responsabilité pénale d’un médecin

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Category : Droit des victimes

 CEDH : sanctions disciplinaire et pénale à l’encontre de médecins

Les requérants sont deux médecins français, spécialisés en rééducation fonctionnelle. Associés au sein d’un cabinet situé à Colmar, ils exercent en honoraires libres.

La CPAM de Colmar estima qu’ils avaient facturé des prestations indues et un contrôle du cabinet par l’autorité de sûreté nucléaire (ASN), permit de constater que les radios étaient effectuées au cabinet par du personnel non titulaire du diplôme officiel.

À la suite de l’appel des requérants d’une décision du conseil régional de l’Ordre des médecins qui avait prononcé à leur encontre une interdiction de donner des soins à des assurés sociaux pendant vingt-quatre mois, dont douze mois avec sursis, la sanction fut allégée puis le Conseil d’État déclara le pourvoi du médecin-conseil chef de service de l’échelon local de Colmar non admis.

Entretemps, plusieurs CPAM déposèrent une plainte devant le procureur de la République de Colmar.

Une instruction fut ouverte du chef d’escroquerie et le tribunal correctionnel de Colmar relaxa les requérants pour les faits dits de double facturation. Le tribunal déclara en revanche les requérants coupables d’escroquerie, d’exercice illégal de la profession de manipulateur d’électroradiologie médicale et de tromperie sur la nature, la qualité ou le régime d’une prestation de service. La cour d’appel confirma le jugement sur la culpabilité des requérants pour les faits d’exercice illégal de la profession de manipulateurs d’électroradiologie médicale et de tromperie sur la nature, la qualité ou l’origine d’une prestation de service. Elle l’infirma par ailleurs, et les déclara également coupables d’avoir, à Colmar, trompé les caisses d’assurance maladie, ces faits étant constitutifs du délit d’escroquerie. La Cour de cassation rejeta le pourvoi.

Invoquant l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention, les requérants se plaignent de ce qu’ils ont été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction pour « fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux », au sens de de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour que ce texte s’applique, il faut en particulier qu’une même personne ait été poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été définitivement acquittée ou condamnée.
En l’espèce, la seconde condamnation des requérants, prononcée par le juge pénal pour délit d’escroquerie, est sans aucun doute pénale, au sens de la Convention.

La question qui se pose quant à l’applicabilité du texte est celle de savoir si, ayant été condamnés pour fautes à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale, et ayant à ce titre été sanctionnés en application de l’article L. 145-2 du même code par une mesure d’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux durant quatre mois, dont deux avec sursis, les requérants ont été condamnés pour une infraction pénale.

Pour déterminer si une procédure est pénale pour les besoins de l’article 4 du Protocole n° 7, il faut appliquer les critères dits « Engel » relatifs à la notion d’ « accusation en matière pénale », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’agit des critères suivants : la qualification juridique de l’infraction en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la sanction dont l’intéressé est passible. Les deuxième et troisième critères sont alternatifs et non cumulatifs, mais cela n’empêche pas l’adoption d’une approche cumulative si l’analyse séparée de chaque critère ne permet pas d’aboutir à une conclusion claire quant à l’existence d’une accusation en matière pénale.

Cela étant, la Cour rappelle qu’elle considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale. Plusieurs catégories professionnelles ont été visées : des avocats, des fonctionnaires, des médecins, des liquidateurs judiciaires, des juges et des notaires. Il peut en aller différemment dans certains cas précis, par exemple, lorsqu’est en jeu une privation de liberté.

Dans le cas présent, la Cour constate en premier lieu qu’attraits devant les juridictions disciplinaires de l’Ordre des médecins plutôt que devant les juridictions pénales, et pour des fautes professionnelles commises à l’occasion de soins dispensés aux assurés sociaux, au sens de l’article 145-1 du Code de la sécurité sociale, les requérants n’étaient pas, dans le cadre de cette procédure, poursuivis pour une infraction relevant, en droit français, du droit pénal.

La Cour estime ensuite que la nature même de l’infraction de l’article 145-1 du Code de la sécurité sociale n’est pas pénale. Elle relève à cet égard que cette disposition vise une catégorie particulière de professionnels de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes) plutôt que le public dans son ensemble, et est destiné à protéger l’honneur et la réputation des professions médicales concernées et à maintenir la confiance du public dans celles-ci.
Enfin, quant au troisième critère – la nature et le degré de sévérité de la sanction –, la Cour constate tout d’abord que les sanctions susceptibles d’être prises ne sont pas de nature pénale puisqu’il s’agit de l’avertissement, du blâme, de l’interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux et, dans le cas d’abus d’honoraires, du remboursement à l’assuré du trop-perçu ou du reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé. Les trois premières sont des sanctions typiquement disciplinaires et la quatrième relève de la répétition de l’indu. La Cour constate ensuite que, si l’interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux peut se révéler sévère, en particulier lorsqu’elle est permanente, puisqu’elle affecte directement la capacité du médecin qu’elle frappe à exercer sa profession, l’article 145-2 du Code de la santé publique ne prévoit ni amendes ni mesures privatives de liberté.

Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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