Révocation du contrôle judiciaire et placement en détention provisoire : l’absence de l’avocat désigné au débat contradictoire préalable porte atteinte aux droits de la défense

Révocation du contrôle judiciaire et placement en détention provisoire : l’absence de l’avocat désigné au débat contradictoire préalable porte atteinte aux droits de la défense

► L’exception de nullité soulevée par le mis en examen, en raison de l’absence de l’avocat désigné par le mis en examen au débat contradictoire préalable, de l’ordonnance du JLD ordonnant la révocation du contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire, doit être accueillie dès lors que les juges ont pu constater que le JLD, avant de faire appel à un avocat de permanence, s’était trouvé dans l’impossibilité de joindre l’avocat désigné ou avait relevé l’empêchement de ce dernier.

Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019 (Cass. crim., 13 février 2019, n° 18-86.559, F-P+B+I N° Lexbase : A3291YX8).

Au cas de l’espèce, un homme qui avait été mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt avait été libéré sous contrôle judiciaire. En raison de la révocation de ce contrôle, il avait de nouveau été placé en détention provisoire par ordonnance du JLD dont il a interjeté appel.

En cause d’appel, pour écarter l’exception de nullité de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la révocation du contrôle judiciaire de l’intéressé et son placement en détention provisoire, la chambre de l’instruction a énoncé que l’absence au débat contradictoire préalable à cette décision de l’avocat désigné par le mis en examen pour l’assister tout au long de la procédure n’avait pas porté atteinte aux droits de la défense, ce dernier ayant été assisté par un avocat de permanence, qui avait pu consulter la procédure, s’entretenir avec lui, n’avait formulé aucune remarque particulière et n’avait pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer sa défense. Un pourvoi a été formé.

La Haute juridiction, reprenant la solution susvisée, casse et annule l’arrêt d’appel. Elle énonce, au visa des articles 145 (N° Lexbase : L2791KGH) et 141-2 (N° Lexbase : L5028K8Q) du Code de procédure pénale «qu’il se déduit de ces textes que l’avocat choisi par le mis en examen doit être avisé des actes de la procédure, notamment d’un débat contradictoire sur l’éventuel placement en détention provisoire de son client après révocation de son contrôle judiciaire antérieurement ordonné» (cf. l’Encyclopédie «Procédure pénale», Les conditions du placement en détention provisoire N° Lexbase : E4470EU4).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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