role du juge des tutelles et maladie d’alzheimer

role du juge des tutelles et maladie d’alzheimer

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CA69B0X8article de Maitre Dravet repris du blog de village de la justice

La Fondation Médéric Alzheimer en partenariat avec l’Association nationale des juges d’instance, a réalisé une enquête auprès des juges de tutelle [1] pour mieux comprendre leur rôle, la complexité de leur mission, les difficultés spécifiques que posent l’appréhension des troubles cognitifs notamment ceux des personnes atteintes par la maladie d’Alzheimer dont le nombre ne cesse d’augmenter. Cette enquête avait également pour objet de permettre à ces professionnels du Droit de s’exprimer.

Le Village de la Justice vous en présente les principaux enseignements.

Présentation du juge des tutelles :

Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d’instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort.

Le juge des tutelles dispose d’une triple mission dont l’étendue varie en fonction du régime de protection à laquelle est soumise la personne protégée :

  • il est chargé de surveiller la gestion des comptes de la personne protégée, et peut imposer des sanctions, notamment financière, en cas d’irrégularité ;
  • il intervient pour autoriser certains actes particulièrement importants des personnes protégées, comme l’aliénation d’un immeuble ;
  • il possède enfin un pouvoir propre de décision, par exemple pour désigner un tuteur ad hoc quand il existe une contradiction d’intérêt entre un mineur et son représentant légal. [2]

Les principaux enseignements de l’enquête :

  • Les juges de tutelle ont en moyenne 41 ans et consacrent 41% de leur temps de travail à leur mission de juge des tutelles.
  • Les juges ont en charge en moyenne 3.585 mesures par équivalent temps plein (ETP) et parmi ces mesures, 38 % concernent les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer.
  •  Les trois raisons principales qui motivent la demande d’une mesure sont la vente d’un bien que la personne ne peut faire seule (pour 61 % des juges), la difficulté pour la personne de gérer son budget (76%) et l’entrée dans un établissement d’hébergement (62 %).
  •  La principale mesure de protection prononcée à l’égard d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée par les juges est la tutelle aux biens et à la personne.
  •  Moins de 50 % des juges auditionnent toujours ou souvent la personne avant la mise en place de la mesure et 85% d’entre eux interrogent systématiquement l’entourage familial de la personne et plus rarement les professionnels en charge de son accompagnement (21 %).
  • Une fois la mesure prononcée, ils sont peu sollicités pour les décisions de santé, mais le sont davantage pour la vente de biens immobiliers et pour le choix du lieu de vie.

Il ressort aussi de cette enquête que la maladie d’Alzheimer confronte les juges à des questions éthiques et déontologiques telles que :

  • « Dans quelle mesure les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer peuvent-elles avoir un avis construit et argumenté sur leur situation et leurs intérêts ? »
  • « L’appréciation de l’expression de sa volonté peut poser une difficulté car la décision ne sera pas adaptée à toutes les « phases » de l’état de la personne ».
  • « Il est très difficile d’apprécier si la personne donne un consentement éclairé (irrégularité de son état : conscient et lucide à certains moments et non à d’autres ».
  • « Malgré les difficultés réelles de la personne pour vivre seule, une institutionnalisation ne risque-t- elle pas d’aggraver son état de santé ? »

Questions pour lesquelles la réponse du juge des tutelles n’est pas toujours aisée.

Rédaction du Village de la Justice.

[1L’enquête a été menée auprès de 600 juges d’instance et a fait l’objet de 182 réponses, soit un taux de réponse de 30 %.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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