sanctions pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer

sanctions pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer

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 Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d’une société mise en liquidation judiciaire au profit d’un commerçant « ou de toute personne physique ou morale qui s’y substituerait, dont il resterait solidaire des engagements ». Le même jour est créée une société dirigée par ce dernier, ayant pour objet social l’exploitation d’un fonds de commerce de distribution de tous produits culturels et de loisirs. Le bailleur lui délivre un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers impayés de mars et avril 2014. Une ordonnance de référé, confirmée en appel, constate la résiliation du bail au 1er mai 2014, ordonne l’expulsion du dirigeant et condamne celui-ci, à titre provisionnel, au montant des loyers impayés et à une indemnité d’occupation.

La société est mise en liquidation judiciaire et la date de cessation des paiements est reportée au 1er avril 2014. Le liquidateur assigne alors le dirigeant afin de le voir condamner à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la société et à une mesure d’interdiction de gérer.
L’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, applicable aux procédures collectives en cours, exige, pour l’application de la sanction de l’interdiction de gérer, que l’omission de la demande d’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements ait eu lieu sciemment.

La cour d’appel de Limoges constate, d’abord, que le bailleur a délivré à l’exploitant d’un fonds de commerce un commandement de payer visant la clause résolutoire dès le 1er avril 2014, qu’entre les mois de février et octobre 2014, la dette de loyers de la société a augmenté, que cette dette a abouti au constat de la résiliation du bail et à l’expulsion par une ordonnance de référé. Elle relève, ensuite, que bien que la date de cessation des paiements ait été reportée, l’intéressé n’a déclaré cette cessation que sept mois plus tard et qu’il a rencontré le « même type de difficultés » pour l’exploitation de fonds de commerce dans deux autres villes. L’arrêt retient, enfin, que l’intéressé ne peut invoquer la désignation d’un administrateur ad hoc par une ordonnance du 26 septembre 2014, dès lors que cette désignation avait pour but de rechercher une conciliation entre les différentes parties au vu des difficultés sociales, juridiques et financières que rencontrait la société, et non de faire face à la cessation des paiements, la déclaration de celle-ci étant une obligation légale. Par ces constatations et appréciations, desquelles il ressort que le dirigeant ne pouvait ignorer l’état de cessation des paiements de la société, la cour d’appel, qui caractérise que ce dirigeant avait omis sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, peut prononcer contre lui une interdiction de gérer.

Mais l’arrêt qui, pour condamner le dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif de la société, retient que la rapidité de la cessation des paiements intervenue seulement un mois et demi après l’entrée en jouissance, démontre que cette société ne disposait pas, dès l’origine, de la capacité financière suffisante pour faire face aux échéances de charges inéluctables, telles que les loyers et salaires, et que les apports extérieurs reçus par la société manifestent l’absence de fonds propres et l’insuffisance de la trésorerie de cette société pour faire face aux charges courantes, et ce dès le début de l’exploitation, viole l’article L. 651-2 du Code de commerce.

En effet, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de gestion dont les dirigeants auraient à répondre.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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