serai ce la remise en cause de l’impartialité des juges?

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Category : La Justice

Brèves] CRPC : l’intervention d’un magistrat dans le refus d’homologation d’une CRPC puis en qualité de JLD n’est pas contraire au droit à un tribunal impartial

Ref. : Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930, FS-P+B (N° Lexbase : A5744XUB)
par June Perot

► Le refus du juge d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne fait pas en soi obstacle à ce que ce magistrat intervienne ensuite dans la même affaire en qualité de juge des libertés et de la détention et ordonne le placement en détention provisoire du prévenu dans l’attente de son jugement en comparution immédiate. Tel est l’apport d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2018 (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.930, FS-P+B N° Lexbase : A5744XUB).

 

Dans cette affaire, un homme avait été présenté au procureur de la République en vue d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le président du tribunal de grande instance a refusé d’homologuer la peine proposée. L’intéressé a fait l’objet, le même jour, d’une procédure de comparution immédiate. Il a été présenté devant le juge des libertés et de la détention qui l’a placé en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. Devant cette juridiction, il a notamment soulevé la nullité de l’ordonnance de placement en détention provisoire et de la saisine du tribunal au motif que le juge des libertés et de la détention était le même magistrat que celui ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en violation des dispositions de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (N° Lexbase : L7558AIR) garantissant le droit à un tribunal impartial. L’exception de nullité a été rejetée et les juges sont entrés en voie de condamnation. Un appel a été interjeté.

 

En cause d’appel, pour écarter le moyen de nullité, l’arrêt a énoncé, notamment, que si le même juge avait rendu une ordonnance de refus d’homologation puis a ordonné le placement en détention provisoire de l’intéressé, il n’y avait pas lieu de mettre en cause son impartialité.

 

La Haute juridiction, énonçant la solution, approuve ce raisonnement et rejette le pourvoi (cf. l’Encyclopédie «Procédure pénale» N° Lexbase : E2029EUP).

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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