SORT DU SALARIE DESIGNE

SORT DU SALARIE DESIGNE

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 Sort du salarié désigné

Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-83.023, F-D (N° Lexbase : A6614YT7) et Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-86.628, F-D (N° Lexbase : A3060ZHS)

La jurisprudence largement critiquée de la Cour de cassation à propos de l’infraction de non-désignation a, à l’évidence, incité de nombreux employeurs à désigner de façon systématique leurs salariés. Cette désignation va permettre l’émission d’un avis de contravention à destination de ce salarié, celui-ci pourra contester la verbalisation et notamment avoir été au volant ou au guidon au moment des faits. Il pourra s’avérer difficile pour ce salarié de convaincre une juridiction de sa bonne foi (voir, par exemple, pourvoi n° 18-83.023, dans cette espèce une feuille de route attestait de la présence au volant du poids lourd du conducteur désigné par son employeur, la Cour de cassation a rappelé que la preuve étant libre la juridiction a pu entrer en voie de condamnation à son encontre) surtout si cette argumentation est évoquée pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi n° 18-86.628).


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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