STATUT de l’animal de cie dans une procédure de divorce

STATUT de l’animal de cie dans une procédure de divorce

Category : Droit de la famille

ou : qui garde l’animal de compagnie ?

Lorsque survient la séparation, les ex-conjoints se posent les questions de la garde des enfants ou du partage du patrimoine. Mais qu’en est-il de la garde de votre animal de compagnie ? Est-ce encadré par la loi ? Avez vous des droits ?

Le statut des animaux de compagnie en France

En France, on recense 68 millions d’animaux domestiques pour quelques 62 millions d’habitants : c’est dire l’importance ! Mais qu’en est-il de leur statut juridique ?

Auparavant considérés comme des biens meublés, les animaux de compagnie sont désormais reconnus comme des “êtres vivants doués de sensibilité” selon l’article 515-14 du Code civil appliqué depuis février 2015.

Néanmoins, ce nouveau statut ne permet pas réellement de modifier le traitement des animaux en cas de séparation car ces dernier restent soumis au régime des biens.

Mais alors que se passe-t-il pour mon animal en cas de séparation ?

En cas de séparation, la question de l’attribution de l’animal est déterminée par plusieurs critères et peut changer jusqu’au prononcé du divorce. De plus, l’animal étant soumis au régime des biens, son attribution dépend du régime matrimonial dont vous dépendez. Par ailleurs, il est possible de spécifier dans votre contrat de mariage les conditions de garde de l’animal en cas de rupture afin d’éviter tous litiges par la suite.

En attendant le prononcé du divorce, le juge peut décider de mettre en place un partage de la garde de l’animal avec des aménagements spéciaux.

Dans le cas où l’’animal a été adopté par un époux seul avant le mariage, il lui revient de droit et sera sous sa garde complète. Toutefois, si le propriétaire souhaite le céder à son ex-conjoint pour une quelconque raison, il en a le droit.

Si l’’animal a été adopté pendant le mariage et que vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, c’est au conjoint qui a acheté l’animal que revient la garde.

Dans le cas où vous êtes soumis au régime de la communauté, l’animal est considéré comme un bien indivis, peut importe si c’est l’un des deux conjoints qui l’a adopté. Il faudra alors que les ex-époux s’accordent quand à la garde de l’animal.

Si les époux ne parviennent pas à trouver un accord, c’est le juge des affaires familiales qui rendra une décision. Ce dernier prend sa décision en fonction des traitements donnés par l’un ou l’autre des conjoints à l’animal, des conditions de vie que l’animal aura chez l’un ou l’autre des conjoint, ou de la présence d’enfant dans le foyer afin d’éviter de leur faire vivre une séparation supplémentaire.

Il est également possible que l’’une des parties fasse appel, mais elle doit prouver que l’’autre est coupable de mauvais traitements, qu’il ne s’’en occupe pas ou pour toute autre raison permettant à l’’autre partie de récupérer la garde totale de l’’animal.

Retrouvez un avocat en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine qui vous conseillera au mieux quant à l’attribution de la garde de votre animal de compagnie en cas de rupture faite appel a Maitre B Dravet avocat au barreau de toulon


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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