suite aux arretS de juillet 2017 sur la GPA

suite aux arretS de juillet 2017 sur la GPA

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Depuis ces arrêts, des tribunaux ont effectivement rendu des décisions :


Le TGI de Créteil prononçait l’adoption simple de l’enfant du conjoint dans une espèce où la mère porteuse figurait dans l’acte de naissance considérant que les conditions de l’adoption plénière n’étaient remplies pas remplie (TGI Créteil, 14 septembre 2017 n°16/08343). Cette position est conforme au droit positif de l’adoption et à l’arrêt n°8536 du 5 juillet 2017. Le Parquet a fait appel.

Un autre Tribunal, dans une espèce similaire, a prononcé une adoption simple de l’enfant. La Cour de cassation est donc suivie. Mais le Parquet a fait appel.
En revanche, dans une espèce où seule la filiation paternelle apparaissait sur l’acte de naissance étranger, le TGI d’Evry a rejeté une demande d’adoption plénière en se référant simplement à l’arrêt du 5 juillet 2017 indiquant qu’il ne concernait qu’une adoption simple. Il ajoutait qu’il n’était pas porté atteinte à l’intérêt de l’enfant de façon disproportionnée dans la mesure où il existait d’autres alternatives au parent d’intention (délégation d’autorité parentale, tutelle testamentaire…) (TGI d’Evry 4 septembre 2017, n°16/06684). Enfin, il rappelait que la convention de GPA est nulle au regard des articles 16-7 et 16-9 du Code civil et que lui faire produire effet porterait atteinte au principe d’indisponibilité de l’état des personnes. Le Tribunal fait manifestement de la résistance à l’ouverture proposée par la Cour de cassation et préfère mettre en œuvre une jurisprudence plus ancienne et relativement incomplète de la CEDH qui exposait le principe de proportionnalité de l’atteinte à l’intérêt de l’enfant.

Nous pensons que si l’acte de naissance est légalement établi à l’étranger, une adoption plénière aurait dû être prononcée, une simple aurait également pu l’être.
Et dans une 4ème affaire exactement similaire où seul le père apparaît sur l’acte de naissance étranger, les juges parisiens ont effectivement considéré que les conditions à l’adoption plénière étaient réunies. Le parquet a fait appel.

Dans tous les cas, le Parquet fait appel. Nous attendons donc les décisions de la cour d’appel de Paris qui va donc devoir manier avec habileté les règles du droit international privé et du droit de l’adoption.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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