suite et sans doute pas fin sur l’ecotaxe

suite et sans doute pas fin sur l’ecotaxe

 La résiliation par l’Etat du contrat conclu avec la société Ecomouv’ pour le recouvrement de l’écotaxe  n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général. Telle est la solution de quatre jugements rendus par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 18 juillet 2018 (TA Cergy-Pontoise, 18 juillet 2018, n°s 1507933 N° Lexbase : A2346XYK, 1508086 N° Lexbase : A2347XYL, 1603140 N° Lexbase : A2349XYN et 1507487 N° Lexbase : A2345XYI).

 

S’il est constant que des difficultés techniques ont émaillé la conception et la mise en œuvre du dispositif destiné à la perception de l’écotaxe et ont été à l’origine du report de son entrée en vigueur, l’Etat ne précise ni la nature exacte des difficultés «liées au maillage adéquat du territoire et aux modalités de répercussion des coûts de la taxe sur les transports» qu’il invoque, ni dans quelle mesure ces aléas auraient empêché la bonne exécution du contrat de partenariat, au point d’en justifier la résiliation.

 

En réparation du manque à gagner subi par la société A, le tribunal lui alloue une indemnité de 10 141 931 euros. Il ordonne la réalisation d’une expertise pour évaluer l’étendue du préjudice subi par les sociétés T, E, D.

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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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