accident de moto

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Un motard effectue un dépassement de ligne pour doubler deux véhicules, il heurte le véhicule qui roulait en sens inverse, ledit conducteur tenant son téléphone mobile. Entre exclusion et partage de responsabilité LE COEUR DE LA JUSTICE BALANCE

Accident de moto, dépassement du motard et téléphone mobile du conducteur

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en ce mois de janvier 2019 et qui vient aborder la problématique spécifique de la responsabilité du motard qui se retrouve accidenté alors qu’il est en train d’effectuer un dépassement.

Dans cette affaire, le 12 février 2012, Monsieur M âgé de 40 ans, alors qu’il conduisait sa moto a été victime d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule arrivant en sens inverse.

Suivant une première ordonnance de référé, un expert avait été désigné et avait déterminé les conséquences de l’accident.

Une expertise comptable avait également déterminé le montant des provisions qui pouvaient être demandées par le motard.

Pour autant, la demande de provision avait été rejetée en l’état des contestations sérieuses sur les créances de la victime et des conditions de l’accident.

Par acte du 25 juin 2015, Monsieur M a fait assigner la compagnie d’assurance adverse devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour voir reconnaitre son droit à indemnisation, obtenir la désignation d’un expert, obtenir la somme provisionnelle de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et ce au contradictoire de la CPAM.

Le Tribunal de Grande Instance de Marseille a débouté Monsieur M de l’ensemble de ses demandes.

Le Tribunal rappelait notamment dans sa motivation que Monsieur M conduisait sa moto et effectuait le dépassement des deux véhicules qui le précédaient lorsqu’il a été percuté par un véhicule Peugeot 206, conduit par Monsieur L, qui a déclaré circuler à une vitesse approximative de 60 KM/H et qui a été surpris par la moto qui est arrivé en sens inverse et qui était en plein dépassement.

Il l’a donc percuté au niveau de son avant gauche.

La victime quant à elle, a déclaré qu’elle s’était déportée sur la voie inverse pour doubler les deux véhicules mais qu’elle a vu arriver en face le véhicule de Monsieur L qui avait un téléphone à l’oreille.

Par ailleurs, le motard, afin de justifier qu’il avait bien rejoint sa voie de circulation, produisait l’attestation d’un certain Mickael témoignant que la moto étant dans son sens de circulation et qu’il a été percuté au niveau du cale pieds par la voiture.

Pour autant, le Tribunal a écarté ce témoignage car il a constaté que l’auteur ne fournissait aucune précision sur sa position lors de l’accident et qu’il indiquait qu’il était arrivé immédiatement sur les lieux ce qui laisse à penser qu’il n’était pas présent au moment du choc.

Le tribunal a estimé que Monsieur M n’avait jamais signalé ce témoignage tant aux policiers que dans le cadre des deux procédures de référé de 2013 et 2015.

Tout laissait donc à penser que ce témoignage était un faux et il a été, il est vrai, particulièrement mal compris par le Tribunal.

Le Tribunal a retenu qu’il ressortait des propres déclarations du motard qu’il avait entamé le dépassement des deux véhicules alors même qu’un véhicule arrivait sur la voie opposée de telle sorte que la faute que le motard a commise était de nature à exclure tout droit à indemnisation.

C’est dans ces circonstances que Monsieur M a frappé d’appel cette décision.

Il était important de remettre en relief les conditions de l’accident pour clairement déterminer un partage de responsabilité dans le cadre de ce fameux dépassement.

Entre dépassement du motard et conducteur d’un véhicule avec un téléphone à l’oreille, la véritable question était de savoir s’il y avait eu exclusion ou partage de responsabilités.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation à droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis sauf s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice.

La Cour d’Appel rappelle que la faute commise par le conducteur du véhicule accidenté a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de ses propres dommages corporels.

Ceci dit, la Cour retient que les services enquêteurs ont constaté que les dégâts sur le véhicule de Monsieur L étaient situés sur le pare choc avant gauche, le pneu avant gauche était crevé et la jante gauche dégradée.

Sur la moto les enquêteurs ont constaté de multiples rayures du carénage, la fourchette dégradée, le guidon tordu et la selle arrachée.

De telle sorte que s’il est impossible de tirer de conclusions de l’état de la moto, en revanche celui du véhicule démontre bien qu’il a été heurté en sa partie gauche.

La Cour d’Appel retient des déclarations des deux conducteurs que celles-ci ne permettent pas de favoriser l’un ou l’autre des versions.

S’il est vrai que Monsieur M a produit aux débats un témoignage de Mickael, il n’en demeure pas moins que la Cour d’Appel considère que cette attestation ne permet pas d’assoir une décision car établie plus de quatre ans après l’accident.

Le seul témoignage objectif était celui de Madame X qui a déclaré qu’elle circulait sur la RD 96 quand elle a aperçu dans son rétroviseur extérieur gauche un motard entrain de doubler.

Lorsque l’arrière de la moto s’est trouvé à hauteur de son capot, elle a entendu un grand choc et a vu tout de suite le motard chuter.

Elle a cru au départ que le motard avait percuté sa voiture puis elle a compris qu’il s’agissait du véhicule dans l’autre sens.

Elle n’a pas été en mesure de dire si le motard qui effectuait le dépassement était sur sa voie ou sur la voie opposée au moment du choc.

La Cour retient de ce témoignage que Monsieur M avait procédé au dépassement de deux véhicules alors qu’un autre arrivait en sens inverse.

Il est tout aussi constant pour la Cour qu’il s’est déporté sur la voie inverse pour procéder au dépassement.

Du témoignage de Madame X, il s’en déduit que le motard n’avait pas terminé sa manœuvre de dépassement lorsque le choc a eu lieu.

Compte tenu de la proximité de la moto avec son véhicule, si la voiture de Monsieur L s’était déportée elle serait rentrée en collision avec celle de Madame X.

Pour la Cour d’Appel il ressort que Monsieur X a effectué un dépassement de deux véhicules sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger,

Il a donc enfreint les dispositions de l’article R 414-4 du Code de la Route qui prévoit qu’avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger.

Il ne peut entreprendre le dépassement d’un véhicule que s’il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci.

La Cour d’Appel considère que si le manquement à cette obligation a contribué à sa chute et son dommage, il n’en demeure pas moins que sa nature et sa gravité conduisent la Cour à réduire le droit d’indemnisation de 75%, la victime sera alors indemnisée à hauteur de 25%.

Cette jurisprudence est intéressante.

Elle démontre bien l’impact de l’interprétation factuelle de l’accident.

Cette jurisprudence est intéressante car les problématiques de santé générées par cet accident sont non négligeables.

En effet, le bilan médical initial faisait état d’une fracture du tiers moyen, tiers inférieur et transversal du fémur, de la face antérieure et postérieure du mollet, de la cheville ayant nécessité une intervention chirurgicale.

Par ailleurs, Monsieur M a subi une assez longue période de déficit temporaire du 17 février 2012 à la date de la consolidation, une perte de gains professionnels et il a eu besoin d’une assistance temporaire par tierce personne.

La question de l’exclusion ou du partage de responsabilité était alors primordiale pour permettre une indemnisation fut ce t’elle partielle du motard.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,PUBLIE DANS LEGAVOX ET REPRIS DANS LE PRESENT BLOG PAR MAITRE b DRAVET


accident et reponsabilitée

Les conséquences de la faute de la victime en cas d’accident de la circulation

Les accidents la circulation sont régis par une loi spéciale, exclusive du droit commun de la responsabilité civile, appelée loi « Badinter ». Depuis son adoption le 5 juillet 1985, elle a donné lieu à beaucoup de décisions de justice qui ont fait évoluer son champ d’action et ses modalités d’application, toujours dans le sens le plus favorable aux victimes.
Précisions ici que cette loi n’instaure pas un régime de responsabilité mais pose un principe général d’indemnisation. Dès lors, l’enjeu n’est pas de désigner le ou les responsables de l’accident, mais de déterminer le droit à indemnisation des victimes, selon qu’elles étaient ou non conductrices des véhicule impliqués.

Pour les passagers ou les piétons, la loi prévoit une indemnisation intégrale des préjudices sauf en cas de faute inexcusable et seulement si cette faute est la cause exclusive de l’accident. On entend par faute inexcusable, « la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».
Elle est rarement retenue et les espèces qui l’ont caractérisée renvoient toutes à des circonstances exceptionnelles et particulièrement graves (ex : piéton ivre (3,40 g/l) qui, de nuit, hors agglomération, avait heurté un véhicule en sautant par-dessus un accotement bordant la voie de circulation).

Les conducteurs bénéficient d’un régime moins favorable puisqu’une faute simple suffit à limiter, et même dans certains cas exclure, leur droit à indemnisation.
La jurisprudence ne retient toutefois que les fautes qui ont contribué à la réalisation de l’accident. La précision, consacrée par deux arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 avril 2007, est d’importance puisqu’elle impose non seulement la démonstration d’un comportement fautif, mais exige aussi la preuve d’un lien de causalité entre cette faute et le dommage tel qu’il s’est réalisé. Les faits qui ont conduit à la saisine de l’assemblée plénière illustrent parfaitement les enjeux. Les deux affaires mettaient en scène un motard qui avait été victime d’un accident de la circulation impliquant un automobiliste. L’assureur de ce dernier contestait le droit à indemnisation du motard au motif qu’il conduisait, au moment de l’accident, avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale. Le déroulement de l’accident ne révélait pourtant pas de faute de conduite du motard. La question se posait alors de savoir si le fait de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à celui prévu par le code de la route était, à lui seul, constitutif d’une faute permettant de réduire le droit à indemnisation du conducteur victime. Les juges, approuvés par la Haute juridiction, ont répondu par la négative. Ainsi, l’alcoolémie des deux motards n’ayant pas contribué à la réalisation de l’accident, leur droit à indemnisation fut de 100 %.
En fin d’année 2007, dans son rapport d’activités, la Cour a tenu à préciser que la position adoptée ne devait pas « être interprétée comme une quelconque complaisance avec des comportements irresponsables de certains automobilistes ni comme la négation de l’étiologie des accidents de la route qui démontre le rôle déterminant de l’alcool ou des stupéfiants » mais répondait à la logique indemnitaire de la loi. Ca méritait d’être rappelé.

Ainsi, lorsqu’on est malheureusement victime d’un accident de la circulation, il faut avoir à l’esprit que la loi accorde par défaut un droit à indemnisation intégral, à charge pour la partie adverse de légitimer la réduction ou l’exclusion de votre indemnisation en démontrant que vous avez commis une faute qui a contribué à la réalisation de l’accident. Cette faute ne se présume pas. Elle doit reposer sur des éléments concrets et dépasser les clichés du « motard qui roule trop vite ».
Ne vous laissez donc pas imposer les barèmes que les assureurs tentent de vous imposer, s’ils vous sont défavorables. Ils proviennent de conventions que les assureurs ont signées entre eux et qui ne vous sont donc pas opposables.
Sachez également que votre faute éventuelle doit être appréciée sans que le comportement du conducteur adverse soit pris en considération. _ Pour être efficace, votre défense ne doit donc pas se borner à mettre en cause l’autre conducteur. Seul votre comportement compte dans l’appréciation de votre droit à indemnisation.

A retenir :
* pour déterminer la prise en charge des préjudices subis par les victimes, on ne raisonne pas en terme de « responsabilités » mais en terme de « droit à indemnisation ».
* pour remettre en cause l’indemnisation intégrale des préjudices du conducteur victime, sa faute doit avoir contribué à la réalisation de l’accident.
* le droit à indemnisation du conducteur victime s’apprécie sans tenir compte du comportement des conducteurs des autres véhicules impliqués.

B DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON

120 AVENUE ANATOLE FRANCE 83160 la valette du var 0494612379

Mailto contact@dravet-avocat.toulon.fr


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