conduite en état d’ivresse et conduite sous un taux d’alcolemie

conduite en état d’ivresse et conduite sous un taux d’alcolemie

Category : Droit routier

Avant de faire souffler une personne dans un éthylomètre au commissariat, il est nécessaire de la faire souffler dans un éthylotest. La loi n° 70-643 du 17 juillet 1970, tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens (N° Lexbase : L6114IY4), a prévu qu’à défaut de ce préalable, le contrôle est nul. Le but est d’éviter que des policiers trop zélés portent atteinte à la liberté d’aller et venir des citoyens. Cependant, les vérifications doivent être effectuées dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage, lorsqu’elles se sont avérées positives (Cass. crim., 16 février 2011, n° 10-80.855, F-P+I N° Lexbase : A2607G9G).

L’absence de télécopie au Procureur de la République dans le cadre de la garde à vue

Pour garder la personne au commissariat après le contrôle éthylométrique, il est absolument nécessaire de la placer en garde à vue (C. pr. pén., art. 63-1 N° Lexbase : L9742IPI et suivants). En cas de garde à vue, il est indispensable d’en informer le Procureur de la République par télécopie, sous peine de nullité de la procédure.

La notification tardive des droits

L’article 63-1 du Code de procédure pénale indique que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire […] ». En pratique, ces droits peuvent ne pas être notifiés sous le prétexte fallacieux de l’état alcoolisé de la personne au moment de l’interpellation. La notification immédiate des droits empêche logiquement la requalification ultérieure en état d’ivresse manifeste car le policier a jugé que l’état de l’automobiliste le permettait.

La notification tardive du taux d’alcoolémie

Une notification immédiate du taux d’alcoolémie signifie que l’on juge que la personne est en état de comprendre la situation. L’on pourra là aussi difficilement dire a posteriori que l’automobiliste était en en état d’ivresse manifeste (C. route, art. 234-4 2° N° Lexbase : L5442AWH).

La vérification annuelle de l’appareil

Cette vérification est obligatoire, comme l’indique le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure (N° Lexbase : L0362IUX). Souvent, il est indiqué que la vérification est « valable jusqu’au … ». Or selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation, cette mention n’est pas valable, car l’on ne peut pas déduire de la date de vérification future la date de vérification passée. En outre, la mention « vérifié le » nécessite l’indication précise du jour, du mois et de l’année, sous peine de nullité, y compris lorsqu’elle est accompagnée de la mention « valable jusqu’au« . Précisons qu’en matière de test d’alcoolémie, les appareils déjà en service avant la date d’expiration du certificat d’examen peuvent continuer à être utilisés à la seule condition qu’ils fassent l’objet de vérifications périodiques auxquelles ils sont soumis (Cass. crim., 15 janvier 2014, n° 13-83.218, F-P+B+I N° Lexbase : A8038KTU).

L’homologation de l’appareil

En application de L. 234-4 du Code de la route (N° Lexbase : L9147AMQ), seuls les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques ou les mesures par éthylomètre sont, à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué, de nature à déterminer le taux d’alcoolémie susceptible d’être retenu à l’occasion d’une procédure judiciaire (Cass. crim., 28 janvier 2014, n° 13-81.330, F-P+B+I N° Lexbase : A4337MDY). L’appareil homologué est accompagné du numéro à onze chiffres qui certifie que cet appareil peut être utilisé dans le cadre d’un contrôle routier. Il faut veiller à ce que le numéro présent dans la procédure soit bien celui l’homologation et pas celui de l’appareil. En outre, l’homologation est valable pendant une durée de dix ans. En cas de péremption, la procédure encourt l’annulation.

La vérification du fonctionnement de l’éthylomètre avant son utilisation

L’article R. 234-4 du Code de la route (N° Lexbase : L5442AWH) énonce que « l’officier ou l’agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d’alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il l’avise qu’il peut demander un second contrôle […] celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l’intéressé« . A ce propos, la cour d’appel d’Orléans a jugé en 2008 que l’officier ou l’agent de police judiciaire qui notifie un résultat de test d’alcoolémie à la personne faisant l’objet de la vérification doit aviser celle-ci qu’elle peut demander un second contrôle. A défaut, le procès verbal est nul. L’appareil de mesure exigeant « deux souffles » pour afficher un résultat ne saurait remplir cette condition (CA Orléans, 2 décembre 2008, n° 08/00423).

Le délai de trente minutes

Les appareils de la police nationale et de la gendarmerie ont des conditions d’utilisation bien précises. Sur l’un de ces appareils est indiqué qu’« après avoir absorbé un produit ou fumé, attendre trente minutes avant de souffler dans l’appareil« . Le non-respect de ce délai n’est pas un vice de procédure, sauf que la preuve soit apportée que cela posait une difficulté en terme de timing. Dans le cas de la personne qui a soufflé la première fois dans l’éthylomètre à telle heure, le délai de 30 minutes peut ne pas avoir été respecté, et ce d’autant plus si les policiers ne lui ont pas demandé s’il avait mangé, bu ou fumé pendant quelques instants ou trente minutes avant d’être contrôlé. Dans la pratique, les forces de l’ordre demandent simplement à la personne si elle a mangé ou bu. La preuve probante apportée par l’automobiliste peut être le ticket de carte bleu du restaurant ou les attestations de convives.

Le ticket

A chaque souffle valide d’utilisation, la machine doit délivrer un ticket, première pièce de la procédure pénale. En l’absence de ticket, l’on peut poser la question de savoir si le souffle est valide. Dans la pratique, cela permet de mettre le ministère public en difficulté.

L’embout

Les notices indiquent que l’embout doit impérativement être remplacé à chaque souffle. Celui-ci est muni d’un système de clapet, qui fait qu’une partie de l’air expiré reste dans l’embout. S’il n’est pas changé, le second souffle va se retrouver naturellement plus chargé en alcoolémie, ce qui peut fausser le contrôle.

II – La requalification en état d’ivresse manifeste

Cinq éléments permettent de passer d’une conduite en état alcoolique en en conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste: la déclaration du prévenu, le contrôle d’éthylotest positif ou négatif, la « fiche A », les constatations des policiers et enfin l’intime conviction du président (non traitée pendant la réunion).

– L’infraction préalable

La commission de l’infraction qui entraîne le contrôle de l’automobiliste n’est pas déterminante dans la requalification de conduite en état alcoolique : l’on peut parfaitement commettre une infraction sans être alcoolisé ; le franchissement d’une ligne continue ne peut conduite ultérieurement les magistrats à qualifier de telle la conduite de l’automobiliste.

– Le contrôle d’éthylotest

Ce contrôle n’est pas non plus un élément qui permet la requalification en état d’ivresse manifeste : il va simplement indiquer si le taux est supérieur à 0,25 milligramme d’alcool dans un litre d’air expiré ou pas. Or, entre 0,25 et 0,4 milligramme, l’on n’est pas en présence d’un délit mais d’une contravention, alors que l’état d’ivresse manifeste est la version abâtardie de la conduite en état alcoolique qui est un délit.

La « fiche A »

Depuis 1973, les articles 15 et 17 du Code général des boissons prévoient que les policiers doivent remplir une « fiche A » lors de l’arrestation d’un automobiliste en état d’alcoolémie. Les éléments mentionnés dans la « fiche A » par les forces de l’ordre lors de la constatation de l’infraction permettent de se faire une idée du comportement et de l’état de l’individu lors du contrôle. Remplie juste avant le souffle éthylométrique, sa lecture peut donner lieu à toute sortes d’interprétations. La case « conduite en état d’ivresse manifeste » doit être cochée sous peine d’empêcher toute requalification ultérieure : c’est le seul endroit de la « fiche A » où il est repris exactement l’intitulé de la requalification. Les autres précisions relatives au caractère arrogant de l’automobiliste, à ses yeux voilés, son élocution, équilibre, ou une éventuelle odeur d’alcool ne sont pas déterminantes. Un certain nombre de présidents de cours d’appel considèrent que la « fiche A » est insuffisante pour permettre une requalification en état d’ivresse manifeste. En l’absence de « fiche A », une « fiche A » remplie après le souffle éthylométrique équivaut à une absence de « fiche A ».

– La constatation des policiers

Les policiers consignent l’état de l’automobiliste dans le procés-verbal. Or, il arrive fréquemment qu’il y ait des incohérences entre la « fiche A » et la constatation des policiers. Dans ce cas, le doute doit profiter à l’accusé. Une lecture globale du dossier doit apporter une requalification de manière indubitable.

La requalification en état d’ivresse manifeste n’est donc pas automatique et les éléments précités permettent de la combattre ardemment.

B Dravet avocat au barreau de toulon
mailto contact@avocat-la-valette.fr

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