comment se déroule une procédure de divorce pour faute?

comment se déroule une procédure de divorce pour faute?

Plusieurs types de divorce existent, mais le divorce pour faute figure parmi les plus connus. Adultère, violences conjugales, alcoolisme… de nombreux manquements aux devoirs et obligations du mariage peuvent exister. Décryptage du divorce pour faute.

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Qu’es-ce que le “divorce pour faute” ?

Un divorce peut être l’initiative d’un ou des deux partenaires. Lorsque les deux parties sont d’accord, la procédure recommandée est le divorce par consentement mutuel.

A contrario, lorsque seul un des deux époux souhaite mettre fin à la vie de couple, différents cas de figure se présentent à lui selon la situation dans laquelle il se trouve.

Aux termes de l’article 229 du Code civil, le législateur met en lumière trois types de divorce différents, divorce par consentement mutuel exclu :

  • le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute.

Alors que le premier type de divorce peut être demandé dès lors que les deux époux sont d’accord sur la rupture du mariage (pas nécessairement ses effets au contraire du divorce par consentement mutuel), le second implique plutôt une notion de temps, deux ans en l’espèce, où les époux vivent séparés.

Le divorce pour faute quant à lui ne s’attarde pas sur la durée où les deux époux ont vécu séparés mais plutôt sur les raisons qui poussent un des deux partenaires à vouloir mettre fin au mariage.

L’article 242 du Code civil définit ainsi le divorce pour faute :

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le législateur ne définit pas les fautes qui sont susceptibles de rendre intolérable le maintien de la vie commune ; cela est laissé à l’appréciation du juge.

Dans les faits, plusieurs fautes ont pu être définies à la lumière de la jurisprudence.

Divorce pour faute : les violences conjugales

Dans le cas de violences commises au sein du couple, il est possible de demander un divorce pour faute.

Avant d’engager cette procédure, il est également recommandé de porter plainte et de demander une ordonnance de protection au juge des affaires familiales. Cette demande, introduite avec l’aide ou non d’un avocat, permet à la victime de violences conjugales de bénéficier de mesure de protection, comme les mesures d’éloignement.

Introduire un divorce pour faute suite à des violences conjugales a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne les relations entre l’époux fautif et les enfants issus du couple ; le droit de visite peut dans ce cas être inexistant.

La phase de conciliation est un moment charnière de la procédure, car le juge pourra prononcer l’expulsion du domicile conjugal du partenaire à l’origine des violences. Suite à cela, le divorce pourra être prononcé et la victime pourra se voir octroyer des dommages-intérêts.

Divorce pour faute : l’alcoolisme

Parce que l’alcoolisme peut entraîner des problème graves au sein d’un couple, cela a été jugé à plusieurs reprises comme étant une faute susceptible d’aboutir à un divorce pour faute.

En juin 2013, la Cour de cassation a confirmé un jugement de première instance validant un divorce pour faute, estimant que que le mari « a rendu impossible la poursuite de la vie commune (…) faute par lui d’avoir pris tous les moyens qui étaient à sa disposition pour traiter au plan médical l’origine ou au moins les symptômes de son mal, de manière que l’harmonie de la vie conjugale soit aussi peu perturbée que possible ».

Divorce pour faute : l’adultère

Pour que cela soit un motif constitutif d’un divorce pour faute, l’adultère doit être prouvé.

Cependant, certaines preuves ne sont pas admises devant un tribunal.

C’est le cas des témoignages des enfants, mineurs ou majeurs, qui ne sont pas tolérés selon l’article 259 du Code civil.

Les personnes de votre entourage, autres que vos enfants, peuvent par contre témoigner en votre faveur, par exemple s’ils ont aperçu l’époux fautif (ou l’épouse fautive) en compagnie d’une autre personne de façon non équivoque.

A l’heure où les correspondances se font de plus en plus de façon électronique, les preuves issues d’un téléphone portable ou d’un ordinateur sont recevables par un juge. Pour ne pas que cette preuve soit considérée comme ayant été obtenue par “fraude”, il faut cependant également prouver que l’époux fautif a laissé sa messagerie personnelle ouverte et que la preuve a été obtenue par ce biais.

Il en va de même pour les preuves obtenues sur les réseaux sociaux et les preuves par sms.

Trouver un Avocat en divorce ?

Engager une procédure de divorce pour faute

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour faute ? Il est recommandé de contacter rapidement un avocat intervenant en droit de la famille. Il sera à même de vous aider à évaluer votre situation et les possibilités qui s’ouvrent à vous.

C’est également votre avocat qui est compétent pour vous détailler les démarches à entreprendre, documents à rassembler et erreurs à ne pas commettre. Dans une période aussi délicate qu’un divorce, notamment si des enfants sont présents au sein du foyer, un avocat en droit de la famille est un soutien indispensable Prenez contatct avec mon cabinet

Maitre B Dravet avocat

contact@dravet-avocat-toulon.fr.


COMMENT DIVORCER EN 2020?

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Category : Droit de la famille

Par Flora Labrousse, Avocat.- LUNDI 4 MAI 2020
LECTURE « TOUT PUBLIC »REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b DRAVET

Il existe plusieurs motifs de divorce. En fonction du fondement correspondant à votre situation particulière, il conviendra d’opter pour une procédure parmi celles qui existent. Quelque soit la procédure choisie, chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat.Dernière mise à  E

Les règles légales imposent le recours obligatoire à un avocat dans le but que chaque justiciable ait un accès à ses droits et ait une bonne compréhension de son affaire. La décision de divorcer et la procédure qui s’en suit ne doivent pas être prises à la légère, alors vous n’avez pas à bradez vos droits.

De nombreux justiciables ont été victimes de pratiques déviantes, de certains cabinets en ligne, prétendant divorcer deux époux sans juge en un temps record et à moindre coût. Il suffisait pour chacun des époux de remplir un formulaire en ligne et le cabinet s’occupait du reste.

Résultat : vous n’avez ni visibilité, ni compréhension ni la maîtrise de votre procédure de divorce.

Or, il est important de choisir un avocat en qui vous aurez confiance et qui vous conseillera sur les demandes que vous pouvez formuler. Un bon professionnel en droit de la famille est avant tout un avocat qui aura une écoute attentive de vos ressentis et de vos besoins, et qui vous conseillera au plus près de vos intérêts.

Il convient de garder à l’esprit que votre avocat sera là pour vous guider dans vos choix, fixer des objectifs raisonnables et vous aider à aller de l’avant durant cette étape du divorce, qui peut parfois s’avérer tout aussi douloureuse que libératrice.

Mais avant toute chose, il faut également choisir un conseil qui maîtrise la procédure de divorce ainsi que les tenants et les aboutissants car de multiples questions peuvent en effet être soulevées en fonction de chaque situation.

  • Qui des deux époux va rester vivre dans le domicile conjugal ou dans le logement de la famille ?
  • Qui aura la garde des enfants ? Est-il dans leur intérêt d’envisager une résidence alternée, un droit de visite et d’hébergement « classique », ou bien encore des modalités de résidence sur mesure ?
  • L’un des époux aura-t-il une pension alimentaire ou une prestation compensatoire ?
  • Quel parent versera la pension alimentaire ou « contribution à l’entretien et l’éducation » et surtout quel en sera le montant ?

Autant de questions non exhaustives qu’il conviendra de résoudre avec l’aide de votre conseil.

– Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats :

Si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer et que vous êtes unanimes sur les conséquences qui en découlent, vous pouvez divorcer à l’amiable en signant une convention de divorce par consentement mutuel qui aura été rédigée par vos avocats et qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes d’un notaire. Pour accéder à une telle procédure, il convient principalement que toutes les conditions suivantes soient réunies :

  • Que votre accord soit complet et non équivoque ;
  • En présence d’un ou plusieurs enfants : le divorce sans juge est possible si vos enfants ne souhaitent pas être entendus par un Juge ;
  • En présence de biens en commun : il conviendra de liquider ce patrimoine commun ;
  • En cas de nationalité étrangère : que le divorce par consentement mutuel devant notaire soit reconnu dans le pays concerné ; Votre avocat examinera votre dossier et vous indiquera si une telle procédure est possible dans votre situation.

– Requête conjointe devant le juge :

Dans tous les cas où le divorce par consentement mutuel devant notaire n’est pas possible, vous conservez la possibilité de divorcer à l’amiable en faisant homologuer votre accord devant un juge aux affaires familiales.

A défaut d’accord complet, vous devrez divorcer devant le juge aux affaires familiales qui statuera sur les points de désaccord.

– Le divorce devant le juge aux affaires familiales :

La procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales est obligatoire dès lors que les époux ne remplissent pas toutes les conditions leur permettant de divorcer par consentement mutuel. Dans pareil cas, il existe plusieurs motifs de divorce :

  • Le divorce « accepté » : c’est votre cas si vous êtes tous les deux d’accord pour divorcer mais que vous ne trouvez pas d’entente sur les conséquences qui découlent de votre séparation (pension alimentaire, prestation compensatoire, modalités de résidence des enfants, attribution de l’ancien domicile conjugale par exemple) Toutes les fois où l’un des époux ne donne pas son accord pour divorcer, vous devrez optez pour :
  • Le divorce « pour faute » : c’est votre cas si votre époux n’a pas respecté les obligations découlant du mariage (infidélité, violences par exemple). Votre avocat examinera les éléments en votre possession pour vous indiquer si vous disposez de suffisamment de preuves pour démontrer l’attitude fautive de votre époux pendant le mariage ;
  • Le divorce « pour altération définitive du lien conjugal » : c’est votre cas si vous vivez séparé de votre époux depuis au moins deux années. Vous pouvez toutefois commencer la procédure de divorce avant ce délai et compter sur votre avocat pour vous indiquer la marche à suivre. En tout état de cause, nul ne peut être contraint de rester dans les liens du mariage.

En matière familiale, vous pourrez vite être confronté à des enjeux très conflictuels qui seront, en tout état de cause, liés à l’argent et/ou aux enfants.

Il y a lieu de ne pas oublier, en présence d’enfants, que l’intérêt de ces derniers doit toujours être préservé aux fins d’éviter que les enfants ne deviennent l’enjeu d’un conflit aigu. En tant que parents séparés, vous ne pourrez pas éluder que si votre « couple conjugal » a pris fin, il n’en va pas de même de votre « couple parental » qui continuera d’exister durant toute la vie de votre enfant ou de vos enfants communs. Ainsi chacun des père et mère conserva l’autorité parental sur les enfants et chacun d’eux maintiendra des liens avec eux, sauf danger avéré.

Il convient de garder à l’esprit que le rôle de votre avocat, outre celui d’être un technicien du droit qui vous aiguillera et vous conseillera sur la « stratégie » à adopter, est aussi le professionnel qui vous aidera à prendre du recul sur la situation et à l’apaiser. Hormis dans des cas graves ou intolérables, vous pourrez avoir recours à une médiation pour privilégier les accords et la bienveillance.

Par ailleurs, il y a fort à parier que la réforme de la procédure de divorce qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2020 et qui avait été repoussée au 1er septembre 2020, soit encore reportée au 1er janvier 2021. L’intérêt de vous rapprocher d’un avocat dès que votre décision de divorcer est prise, ou bien pour vous renseigner sur la procédure, est encore plus primordial dans cette situation où l’avocat est un professionnel du droit qui maîtrisera nécessairement mieux la réforme que quiconque et qui pourra vous prodiguer les meilleurs conseils.

Cet article ne pouvant pas contenir toutes les situations particulières du droit de la famille, je me tiens à votre disposition pour des informations complémentaires.


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