communiqué le la ligue de defense des automobilistes

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Madame, Monsieur,
Vous faites sûrement partie de ces millions de Français qui conduisent avec la crainte de se faire flasher par les radars, au moindre dépassement de vitesse.
Pourtant, le savez-vous ? Le Danemark obtient le 2e taux de mortalité routière le plus faible d’Europe, avec seulement… 14 radars !

Alors, regardez vite cette vidéo.Vous y découvrirez comment, derrière les radars et la soi-disant « sécurité routière », se cache un business très lucratif, qui rapporte gros à l’Etat mais aussi à des grosses entreprises qui se partagent le pactole des PV.VOIR LA VIDEO SUR LES RADARS Cliquez ici pour voir la vidéo
Après avoir vu la vidéo, s’il vous plaît, transférez cet email à vos contacts.Tous les Français ont le droit de savoir.Bien cordialement,

L’équipe de la Ligue de Défense des Conducteurs

l’amende a 1875 euros les exécutions se poursuivent

Info Caradisiac reprise dans ce blog par Maitre B Dravet Avocat au barreau de toulon

contact@dravet-avocat-toulon.fr tel 07 68 92 23 51

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. Alors que les nouvelles contraventions « pour non dénonciation » sont suspectées d’être illégales, que la jurisprudence tarde malheureusement à s’élaborer tant les affaires sont envoyées au compte-gouttes devant les tribunaux, les officiers du ministère public, eux-mêmes en charge des poursuites dans ce type d’affaires, et directement responsables du peu de dossiers présentés aux juges, viennent de recevoir pour consigne de valider les majorations. Toutes les amendes initiales – au montant déjà bien salé de 450 euros, en cas de paiement rapide – qui n’ont ainsi été ni contestées ni réglées dans les temps sont majorées à… 1 875 euros ! Si ces amendes forfaitaires majorées (AFM) ne sont pas encore arrivées dans les entreprises, elles ne sauraient tarder.

La pilule dans les sociétés, grandes ou petites, chez les autoentrepreneurs comme les artisans, avait déjà bien du mal à passer à 450 euros l’addition, alors à 1 875 euros, elle risque de ne plus être avalée du tout ! Pour rappel, selon le discours officiel, les patrons ont l’obligation de dénoncer leurs salariés, coupables d’avoir été flashés par un radar automatique au volant d’un véhicule de leur flotte.

Ils s’exposent sinon théoriquement à une amende de 135 euros, selon les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2017, mais une amende qui dans les faits est systématiquement quintuplée par Rennes à 675 euros, payable dans les 60 jours, et minorée à 450 euros en cas de paiement rapide dans les 30 jours. Maintenant, attention, si les délais de paiement (ou de contestation) ne sont pas respectés, la douloureuse passe alors à… 1 875 euros !

Sauf que jusqu’à maintenant, ces amendes forfaitaires majorées (AFM) à 1 875 euros restaient « très théoriques ». Seulement voilà, selon les informations de Caradisiac,confirmées par le bloggeur, ces AFM sont en passe de devenir réalité !

Instruction vient en effet d’être donnée aux officiers du ministère public (OMP), en charge des poursuites pour ce type de contraventions, de passer au cran supérieur et de donner le coup d’envoi aux majorations. Seules les amendes initiales (à 450/675 euros donc) qui n’auront été ni contestées, ni réglées dans les temps sont théoriquement concernées. Mais il règne une telle pagaille sur ce nouveau contentieux qu’on peut s’attendre à tout.

Des amendes à 1 875 € pour qui ? Méfiance…

Il n’est ainsi pas rare que les OMP, également en charge du traitement des contestations, « se permettent de rejeter en toute illégalité les réclamations des sociétés concernées », ou encore « de leur faire parvenir ‘des relances’, comme ils les appellent, pour leur enjoindre de régler les amendes », dénonce Me Tichit. La France a pourtant déjà été condamnée à plusieurs reprises par le passé pour des faits similaires par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), mais les mauvaises pratiques ont, semble-t-il, la vie dure…

Que se passera-t-il dès lors pour ces contestations que les OMP ont bien du mal à accepter ? Que dire également de ces entreprises, qui ont à gérer un parc immense de véhicules et qui ont pu se retrouver complètement noyées par la réception simultanée de centaines de PV « pour non désignation de conducteur » (NDC) ? « Il est déjà arrivé que des clients me fassent parvenir des contraventions qui avaient ainsi échappé à leur vigilance, et pour lesquelles le règlement comme la contestation étaient hors délais », reconnaît Caroline Tichit. Forcément, on peut s’attendre à ce qu’il y en ait eu qui ont complètement été égarées… et qui ne manqueront pas de donner lieu à un rappel à 1 875 euros.

Des amendes illégales ? Une loi contraire à la Constitution ?

La situation est d’autant plus ubuesque – voire surtout « scandaleuse » pour nombre d’avocats – que ces nouveaux avis de contravention pour NDC ont tout l’air d’être complètement illégaux. « Non seulement ils n’ont aucune existence juridique, puisqu’ils ne sont même pas prévus par les textes », s’agace Me Tichit, mais en plus « il y a tout lieu de penser que ce nouvel article du code de la Route, ce L121-6, à la base duquel ces nouveaux PV sont dressés, soit contraire à la Constitution ! C’est pourquoi j’ai décidé de déposer au nom de plusieurs de mes clients des Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) ».

Me Tichit n’est d’ailleurs pas la seule. Le cabinet d’Eric de Caumont en a déposé plusieurs aussi. Les avocats Sandra Chirac-Kollarik et Pascal Rouiller, ont été les premiers à en plaider une devant le tribunal de Police d’Angers à la mi-octobre 2017… Et alors ? La Cour de Cassation qui a pour rôle d’examiner la recevabilité des QPC avant leur éventuel renvoi au Conseil constitutionnel, le seul à juger si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, n’a pour l’heure étudié qu’une seule QPC, celle des deux avocats angevins. Mais la Cour a considéré que celle-ci n’était pas suffisamment « sérieuse » et ne l’a pas transmise au Conseil constitutionnel. Quant aux autres QPC, elles n’ont donc toujours pas passé son filtre, ou celui, avant elle, des tribunaux de Police, devant lesquels ces QPC sont déposées.

Le Conseil constitutionnel ne s’est toujours pas prononcé…

La Sécurité routière a beau claironner que « la Cour de cassation a statué sur la question de constitutionnalité » de cette obligation de désignation, et qu’elle a estimé que celle-ci « est exprimée sans ambiguïté et qu’elle assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, sans méconnaître les prérogatives de la défense », la question de la constitutionnalité de cette nouvelle loi, soit du L121-6 du code de la Route, continue bel et bien à se poser.

Si la Cour de Cassation considère que ce nouvel article ne remet pas en cause les droits de la défense, tel que l’ont défendu Me Chirac-Kollarik et Rouiller, d’où sa conclusion que leur question « ne présente pas un caractère sérieux », cela ne signifie pas pour autant que d’autres droits ne seraient pas bafoués.

D’ailleurs, dans sa décision du 7 février, la Cour de Cassation rappelle bien également que « la disposition législative contestée [le L 121-6 du code de la Route] est applicable à la procédure » et qu’elle « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution »…

Un accès à la justice limité

Le plus navrant avec ce nouveau contentieux des PV pour NDC, c’est de constater combien il est difficile de déposer des QPC, alors que ce dispositif a justement été créé pour permettre « à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès », au cours duquel le juge a théoriquement à se prononcer sur cette QPC « sans délai ». Or, Caradisiac a pu assister directement, en particulier à Paris, à au moins une dizaine de QPC bloquées par les juges, aux prétextes qui n’avaient rien à voir avec une éventuelle irrecevabilité ! Combien de cas similaires ont pu se produire sur toute la France ?

Cette manière de faire est d’autant plus préoccupante que les occasions sont rares d’avoir accès aux juges. « On a rentré énormément de dossiers, effectué au nom de nos clients des milliers de contestations, et pourtant, le nombre de procès relatifs à ces NDC se comptent sur les doigts de la main », nous confiait il y a quelques semaines Maître Roxane Malaret, du cabinet de Caumont, confirmant la situation également vécue par Me Tichit.

Une loi, des poursuites… pour rien ?

Que deviennent alors ces contestations ?

  • Soit les OMP les classent sans suite, ce qui signifie qu’ils abandonnent les poursuites à l’encontre de leurs auteurs et que ces derniers peuvent donc se considérer comme victorieux, quand ils sont tenus au courant – ce qui est toutefois loin d’être la norme puisque les OMP ne sont pas tenus de les informer.
  • Soit les OMP retiennent les dossiers, sans jamais se décider à les enrôler à une audience, afin d’éviter d’avoir à renvoyer ces affaires devant les juges, dont la jurisprudence risquerait de faire des vagues.

« Les arguments juridiques pour balayer ces contraventions se ramassent à la pelle ! », justifie Caroline Tichit. « Bien évidemment, le parquet est loin d’être à l’aise avec ces dossiers. C’est un non-sens juridique toute cette histoire ! » À l’entendre, rien ne tient la route avec ces PV NDC. En clair, les représentants légaux pourraient très bien s’abstenir de répondre à cette pseudo-obligation de désignation qu’ils ne courraient guère de risque de se voir pour finir condamnés…

le blogueur « l’avocat au side »


illegalité de controle d’alcoolemie!!

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Category : Droit routier

commentaire(s), Auteur : Maître Wilfried ROY repris par Maitre Dravet

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2015, a eu l’occasion de rappeler la rigueur de la législation applicable en matière des vérifications périodiques de l’éthylomètre.

Les poursuites pénales relatives aux conduites sous l’empire d’un état alcoolique ne cessent d’augmenter devant le Tribunal Correctionnel.

Il convient à ce titre de bien faire la différence entre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, réprimée à l’article L234-1, I, du Code de la Route, de la conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste, envisagée à l’article L234-1, II, du même Code.

Dans le premier cas, les agents ou officiers de police judiciaire devront rapporter la preuve du taux d’alcoolémie, permettant d’engager les poursuites, alors que dans la seconde hypothèse, il leur suffira de rapporter la preuve d’éléments objectifs permettant de caractériser l’ivresse manifeste.

Selon la jurisprudence, tel est le cas lorsque la personne a les yeux brillants, que son haleine sent fortement l’alcool, etc …

Les développements qui vont suivre intéressent uniquement la conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article L234-1, I, du Code de la Route dispose que :

 » Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

L’article L234-2 du même Code poursuit en indiquant :

« I. – Toute personne coupable de l’un des délits prévus à l’article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

II. – La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »

Par un arrêt du 8 septembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé les conditions de vérification de l’appareil permettant de matérialiser la preuve du taux d’alcoolémie (Crim. 8 septembre 2015, n° de pourvoi 14-85563).

En effet, selon l’article 13 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres :

« Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l’article 30 du décret du 3 mai 2001 (…). Cette vérification périodique est annuelle ; cependant, durant les cinq ans suivant la mise en service d’un instrument neuf, deux vérifications ne sont pas obligatoires, sous réserve que l’instrument :

– soit vérifié la première année ;

– ne soit pas dispensé de vérification deux années consécutives. »

Ainsi, s’il apparaît dans la procédure pénale que le procès verbal de vérification et de notification de l’état alcoolique ne fait pas mention ou fait mention de dates de vérification erronées, à savoir l’absence d’une vérification périodique annuelle eu égard à la date de l’infraction, le prévenu pourra soulever avant toute défense au fond la nullité dudit procès-verbal.

Dans ces conditions, il appartiendra à la juridiction saisie de relaxer le prévenu de la poursuite.

Des juridictions ont déjà eu à se prononcer en ce sens.

Ainsi, s’il n’est pas établi que l’éthylomètre litigieux avait, conformément à l’article R234-2 du Code de la Route et ses arrêtés d’application, été soumis à une vérification dans l’année ayant précédé l’interpellation du prévenu, il y a lieu de relaxer celui-ci des fins de la poursuite (CA Basse-Terre, 3 octobre 1995, Gaz Pal 2 avr. 1998, p.8 – T. corr. Vannes, 16 décembre 1997, Gaz Pal. 1998, 1. Chron).

Il est donc important que vous soyez représenté par un avocat lors de l’audience devant le Tribunal Correctionnel afin que celui-ci puisse vérifier, en amont, la régularité du contrôle, et soulever, si nécessaire, la nullité de la procédure devant la juridiction.

Dravet Bruno AVOCAT au Barreau de Toulon

inscrit a la cour d’appel d’Aix

smaito  contact@avocat-la-valette.fr


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