#action de groupe a la francaise :bilan désastreux

#action de groupe a la francaise :bilan désastreux

Actions de groupe à la française : le bilan est décevant du fait d’un texte peu ambitieux vote en 2014

À peine une vingtaine d’actions de groupe ont été intentées depuis l’introduction de cette procédure en droit français en 2014, soit un nombre « très limité », et « aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée », constatent les rapporteurs de la mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, les députés Philippe Gosselin (LR) et Laurence Vichnievsky (MoDem), qui ont présenté leur travail mi-juin à l’Assemblée nationale. Sur 21 procédures, 14 concernent des litiges de consommation, 3 de santé, 2 des discriminations et 2 la protection des données personnelles. 5 actions ont été rejetées sur des moyens de procédure ou de fond et 3 ont donné lieu à un accord dans le cadre d’une médiation.

Pas d’avancées significatives pour les consommateurs. Initialement réservée aux litiges en matière de consommation et de concurrence, cette procédure a depuis été étendue aux préjudices liés aux produits de santé, à l’environnement, à la protection des données personnelles, aux discriminations en matière de travail, d’obtention d’un stage ou d’un emploi, et de location immobilière. Or, quel que soit le domaine, cette action qui permet aux consommateurs de se regrouper sous l’égide d’une association pour demander réparation d’un préjudice n’a pas produit « d’avancées significatives dans la défense des consommateurs », conclut le rapport.

Trop encadré, trop complexe. En cause, selon les députés, l’encadrement trop restrictif prévu par le législateur. L’entreprise mise en cause ne peut être condamnée qu’à la réparation des préjudices matériels (et non au paiement de dommages et intérêts punitifs) et, pour en bénéficier, les consommateurs qui estiment avoir subi un préjudice doivent avoir manifesté leur volonté d’être partie prenante à l’action avant que la décision ne soit rendue (système dit d’opt-in). Seules une quinzaine d’associations ont actuellement la qualité à agir dans ce cadre, et les multiples étapes prévues par la procédure (mise en demeure préalable, jugement sur la responsabilité, règlement des différends, jugement liquidant les préjudices) constituent également un frein.

13 propositions. Pour encourager les actions de groupe à la française, le rapport formule une douzaine de propositions : simplifier le cadre législatif en vigueur (une seule action de groupe civile et une autre en matière administrative), permettre la réparation intégrale des préjudices, élargir les qualités à agir des associations (à toute association ayant au moins 2 ans d’ancienneté), rénover l’article 700 du Code de procédure civile pour mieux prendre en compte les coûts supportés par ces dernières, ou encore offrir la possibilité de demander au juge la production de certaines pièces par la partie adverse (principes de la discovery). Autant de propositions qui pourraient être retenues lors de la transposition de la future directive sur les recours collectifs européens, en cours de négociation entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Miren Lartigue

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