#Majeurs protégés

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Majeurs protégés : harmonisation des Codes et autonomie de la personne

17 MARS 2020

L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 harmonise les différents textes qui traitent de la protection de la personne ; elle assure également une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.
L’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 harmonise les différents textes qui traitent de la protection de la personne ; elle assure également une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.

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© getty marchmeena29

 
Afin de répondre aux critiques formulées tant par la doctrine que par les praticiens sur la difficile articulation des dispositions relatives à la protection juridique des majeurs figurant dans le Code civil et les dispositions du Code de la santé publique issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le Gouvernement a légiféré par voie d’ordonnance.
Le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance rappelle que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a consacré dans le Code civil le principe jurisprudentiel, selon lequel la protection a pour finalité aussi bien la protection de la personne même du majeur que celle de ses biens. S’inspirant des standards européens, le dispositif de protection de la personne issu de la loi du 5 mars 2007 diffère de celui retenu pour la protection des biens. Ainsi, la protection de la personne produit des effets indépendamment du régime de protection des biens et l’autonomie du majeur dans la sphère personnelle prime, sauf décision spéciale du juge des tutelles. Cela se traduit dans les textes par l’introduction d’un droit à une information complète et adaptée de la personne protégée afin de lui permettre de prendre seule les décisions la concernant lorsque son état le lui permet (C. civ., art. 457-1).
Par ailleurs, l’article 458 du Code civil écarte l’assistance et la représentation de la personne pour les actes « strictement personnels » et fixe une liste non exhaustive de ces actes parmi lesquels figurent la déclaration de naissance et la reconnaissance d’un enfant, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne de l’enfant, la déclaration du choix ou du changement de nom de l’enfant, le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant. Si l’état de la personne protégée ne lui permet pas de consentir seule, ces actes ne pourront pas être accomplis au nom de celle-ci.
Hors le domaine de ces actes strictement personnels, la personne protégée prend également seule, en principe, les décisions relatives à sa personne. Ce n’est que si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée que le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille peut prévoir qu’elle bénéficiera pour ces actes d’une assistance voire d’une représentation par le tuteur dans le cadre d’une mesure de tutelle. Le juge ou le conseil de famille peut prévoir que cette assistance ou cette représentation est nécessaire pour l’ensemble des actes relatifs à la personne, pour seulement certains d’entre eux ou pour une série d’actes qu’il désigne dans sa décision.
Toutefois, la ligne de partage entre le régime général de la protection de la personne fixé par le Code civil et l’application des règles spéciales en matière médicale, médico-sociale ou sociale n’apparaît ni satisfaisante ni, surtout, lisible. En outre la présente réforme doit assurer une articulation équilibrée du principe d’autonomie du majeur protégé pour décider les questions relatives à sa personne dès lors que son état le lui permet, avec les pouvoirs confiés à l’organe chargé de sa protection.
En effet, si depuis 2007 le code civil fait primer l’autonomie du majeur protégé, le Code de santé publique privilégie plutôt la protection du majeur par le tuteur. La seule limite au pouvoir de décision de ce dernier est la possibilité pour le médecin de délivrer les soins indispensables en cas de refus de soins ou de traitement par le tuteur. La présente ordonnance permet ainsi de coordonner l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique qui font référence aux personnes protégées avec les règles du Code civil. Elle détermine la portée pratique de chacun des actes envisagés par le Code de la santé publique, afin de préciser le rôle de la personne chargée de la protection et le cas échéant du juge et de renforcer la protection de la personne protégée ainsi que le respect de son autonomie dans la sphère personnelle s’agissant plus particulièrement de ses décisions en lien avec un acte médical.
Les articles du Code de la santé publique relatifs au droit à l’information médicale, au consentement aux soins, aux directives anticipées, à la création du dossier médical partagé et à l’organisation de l’accès à ce dossier sont mieux structurés de façon à distinguer, d’une part, les règles applicables aux mineurs, qui sont systématiquement représentés par une personne majeure capable, investie de l’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire par les parents, les délégataires de l’autorité parentale ou le tuteur et, d’autre part, les règles applicables aux majeurs protégés.
Les informations nécessaires à la prise de décision doivent être adressées, en première intention, à la personne protégée. Il est fait une distinction entre la personne chargée de la représentation du majeur protégé et celle chargée de l’assister, dans le cadre d’une mesure de protection étendue à la personne, par opposition aux mesures de protection qui concernent uniquement les biens de la personne. Les professionnels de santé devront ainsi veiller à adapter l’information délivrée au majeur à ses facultés de compréhension et de consentement, de façon qu’il puisse consentir de façon personnelle s’il est en état de le faire. Ce n’est que subsidiairement que les personnes chargées de la protection peuvent être amenées à consentir à sa place.
Outre l’introduction de ces articles généraux consacrés au processus d’information et de prise de décision en matière médicale, la réforme remplace le terme « tuteur », obsolète au regard de la diversification des formes de protection de la personne, par une formule plus générale : « la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
Le principe d’une information directement délivrée au majeur protégé et à son représentant est clairement posé. L’information de la personne chargée d’une assistance est subordonnée à l’accord de l’intéressé, au regard du secret médical. Le consentement aux actes médicaux doit en outre émaner du majeur à chaque fois qu’il est apte à exprimer sa volonté, sauf pour des actes médicaux particulièrement graves ou invasifs.
Le deuxième chapitre de l’ordonnance contient les mêmes modifications à apporter dans le Code de l’action sociale et des familles. Ainsi et de la même façon que dans le Code de la santé publique, la situation de la représentation des mineurs et des majeurs protégés est distinguée, la terminologie est rénovée de façon à tenir compte de la diversification des formes de protection juridique avec représentation de la personne. La formule évoquant « la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » sera également utilisée dans le code de l’action sociale et des familles de façon à harmoniser les termes utilisés dans ces deux codes, s’agissant de situations semblables. Cela permet d’atteindre l’objectif d’harmonisation poursuivi par l’habilitation donnée au Gouvernement.


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