decision en matiére de violation d’une obligation de prudence ou de sécurité

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Category : Droit routier

[Brèves] Mise en danger de la vie d’autrui : l’abandon d’un véhicule accidenté dépourvu de signalisation et de feux de détresse constitue une violation d’une obligation de prudence ou de sécurité

Ref. : Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.694, F-D (N° Lexbase : A8655XTQ)
par June Perot article repris dans son blog par maître Dravet

► Le fait d’abandonner un véhicule accidenté sur une route nationale, en le laissant dépourvu de signalisation et de feux de détresse et en refusant de faire usage de tout moyen prévu par la loi destiné à informer les autres usagers de la route s’analyse nécessairement en la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité, un tel comportement étant de nature à exposer les personnes concernées à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 19 juin 2018 (Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-84.694, F-D N° Lexbase : A8655XTQ ; à rapprocher de : Cass. crim., 1er juin 1999, n° 98-85.257 N° Lexbase : A0317CLC).

 

Dans cette affaire, le véhicule d’un conducteur a percuté la glissière de sécurité centrale d’une route nationale. Un témoin des faits a constaté que le conducteur avait abandonné ce dernier sur la chaussée, puis, ayant refusé d’attendre les secours, il avait pris la fuite, malgré sa tentative de l’en empêcher. Poursuivi devant le tribunal correctionnel, le conducteur a expliqué que son véhicule avait été volé pendant qu’il se trouvait à un festival de musique d’où il était revenu dans la voiture d’une inconnue. Ayant été déclaré coupable, il a relevé appel de cette décision. Les juges d’appel ont confirmé la déclaration culpabilité. L’arrêt a relevé que le conducteur du véhicule en cause n’avait ni sécurisé le périmètre de l’accident comme la loi le lui impose par recours à un triangle de signalisation, l’usage de feux de détresse, le port d’un gilet jaune ou l’usage de gestes appropriés, ni pris les mesures qui lui avaient été demandées par un témoin présent sur les lieux. Les juges ont ajouté que l’attitude adoptée par l’intéressé avait mis en danger les autres usagers de la route et les avait exposés à un risque de mort ou de blessures.

 

Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction approuve ce raisonnement (cf. l’Encyclopédie «Droit pénal spécial» N° Lexbase : E5401EXC).


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