CONSEQUENCE DE L’ABSENCE DE QUALIFICATION CRIMINELLE EN GARDE A VUE

CONSEQUENCE DE L’ABSENCE DE QUALIFICATION CRIMINELLE EN GARDE A VUE

PROCÉDURE PÉNALE

Garde à vue : l’absence de notification d’une qualification criminelle et ses conséquences

Dès lors que, dans le cadre de poursuites pour faux en écriture publique, la circonstance tenant à la qualité de dépositaire de l’autorité publique de l’auteur principal était établie dès le début de la garde à vue, il appartenait au juge d’instruction, sous le contrôle duquel était placée la mesure, de faire notifier aux suspects la qualification criminelle de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et complicité. 

Crim. 29 septembre 2020, n° 20-80.509

Après le contrôle de plusieurs plaintes suspectes, dont l’une déposée par M. B., officier de police, le procureur de la République ordonna une enquête préliminaire pour faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique puis, à l’issue de celle-ci, requis l’ouverture d’une information judiciaire pour faux en écriture publique, escroqueries et complicité d’escroqueries. 

Sur commission rogatoire du juge d’instruction, M. B. et Mme D. furent placés en garde à vue le 20 novembre 2018 des chefs délictuels, pour le premier, de faux en écriture publique, escroqueries et complicité et, pour la seconde, d’escroqueries et complicité, complicité de faux en écriture publique. A l’issue de cette garde à vue, le 22 novembre 2018, M. B. fut mis en examen du chef criminel de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique et des chefs délictuels d’escroqueries et complicité d’escroqueries. Quelques jours plus tard, Mme D. fut elle-même mise en examen pour complicité de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique, escroqueries et complicité. Les deux sollicitèrent l’annulation de leur garde à vue au motif qu’ils n’avaient pas été informés de la qualification criminelle de l’infraction qu’ils étaient soupçonnés d’avoir commise, en tant qu’auteur ou complice, et ce en violation de l’article 63-1 du Code de procédure pénale ; et qu’ils n’avaient pas, de ce fait, bénéficié des dispositions de l’article 64-1 qui imposent l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes placées en garde à vue pour crime

Mais la chambre de l’instruction refusa de prononcer l’annulation, estimant que si le ministère public avait pu envisager de retenir une qualification criminelle, il résultait des réquisitoires introductif et supplétifs qu’il avait finalement opté, en opportunité, pour une qualification délictuelle, ce qui justifiait le placement en garde à vue des intéressés pour des faits de nature délictuelle et l’absence d’enregistrement

Par son arrêt, la chambre criminelle accueille favorablement le moyen présenté par la défense fondé sur une violation des articles 63-1, 64-1 et 593 du Code de procédure pénale, et invalide cette solution. Statuant au visa du premier de ces textes, la Haute cour rappelle que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». Selon elle, « il se déduit de la motivation précitée que, dès le début de la garde à vue, la circonstance aggravante tenant à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de M. B. était établie ». Dans ces conditions, « le juge d’instruction, sous le contrôle duquel était placée la mesure de garde à vue et qui a mis en examen les intéressés du chef criminel de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique et complicité, devait, conformément au second alinéa du I de l’article 63, applicable par renvoi de l’article 154 du Code de procédure pénale, leur faire notifier cette qualification criminelle par l’officier de police judiciaire ». Il y a donc bien eu irrégularité et celle-ci a « nécessairement porté atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées ». 

Selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, non seulement de son placement en garde à vue (et de la durée de la mesure), mais encore « de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue » (2°). 

La disposition traduit un véritable droit à l’information sur les charges, dans le cadre de la garde à vue (on rappellera que l’article préliminaire prévoit, au titre des principes directeurs du procès, que toute personne soupçonnée ou poursuivie « a le droit d’être informée des charges retenues contre elle »). 

Pour la jurisprudence, le défaut d’information portant sur la « nature » de l’infraction reprochée (C. pr. pén., ancien art. 63-1) porte atteinte aux intérêts de la personne concernée (Crim. 16 juin 2015, n° 14-87.878, pour le « glissement », volontairement retardé, d’une qualification correctionnelle vers une qualification criminelle). Mais il ne peut, le cas échéant, être reproché aux enquêteurs un défaut de notification si les éléments constitutifs de nouvelles infractions sont apparus au cours des auditions seulement (Crim. 20 oct. 2015, n° 15-82.265 ; Crim. 25 mai 2016, n° 14-85.908). 

En l’espèce, c’est bien parce que la circonstance aggravante tenant à la qualité de l’auteur principal était connue dès le début de la garde à vue que la qualification criminelle de l’infraction reprochée aurait dû être notifiée, ce qui aurait dû entrainer, ispo facto, enregistrement audiovisuel des auditions. 

La chambre criminelle précise également les conséquences de cette absence de notification de la qualification de l’infraction. A ce sujet, elle avait estimé que le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification de qualification de l’infraction reprochée, ordonné par le procureur de la République, ne pouvait entrainer le prononcé d’une nullité que s’il en était résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts, au sens de l’article 802 du Code de procédure pénale (Crim. 15 oct. 2019, n° 19-82.380, exigeant donc la preuve d’un grief ; V. égal. Crim. 31 oct. 2017, n° 17-81.842, exigeant de la même manière la preuve d’un grief en cas d’omission de notification d’autres infractions que celle pour laquelle le placement en garde à vue est intervenu). Mais dès lors que le « choix » de notifier une qualification délictuelle à la place d’une qualification criminelle mieux adaptée avait pour conséquence d’éluder la garantie d’enregistrement des auditions de la personne gardée à vue, la chambre criminelle estime que le grief est présumé (il y a « nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées »), consacrant ainsi une nullité d’intérêt privé assimilée à une nullité d’ordre public.  

Références

■ Fiches d’orientation Dalloz : Garde à vue (Conditions)Garde à vue (Garanties)

■ Crim. 16 juin 2015, n° 14-87.878 P : D. actu. 23 juill. 2015, obs. C. Benelli-de Bénazé ; AJ pénal 2015. 505, obs. D. Brach-Thiel ; RSC 2015. 678, obs. A. Giudicelli

■ Crim. 20 oct. 2015, n° 15-82.265

■ Crim. 25 mai 2016, n° 14-85.908 Dr. pénal 2016. Chron. 8, obs. Lesclous 

■ Crim. 15 oct. 2019, n° 19-82.380 P: Dalloz Actu Étudiant, 13 nov. 2019, obs. L. Robillard. D. actu. 23 oct. 2019, obs. D. Goetz ; D. 2020. 1643, obs. J. Pradel ; Procédures 2019, n° 329, obs. J. Buisson

■ Crim. 31 oct. 2017, n° 17-81.842 P: Dalloz actualité, 5 déc. 2017, obs. S. Fucini ; D. 2017. 2253  ; ibid. 2018. 196, chron. B. Laurent, G. Barbier, E. Pichon, L. Ascensi et G. Guého  ; ibid. 1611, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2018. 50, obs. Y. Capdepon  ; RSC 2018. 145, obs. N. Jeanne


de nouveaux droits en garde a vue:pouvoir contacter par courrier un proche

PalaisParis

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a modifié plusieurs dispositions du Code de procédure pénale.
Le décret d’application n°2016-1455 du 28 octobre 2016 prévoit un nouveau droit de communication pour le gardé à vue.

Depuis le 15 novembre 2016, date de l’entrée en vigueur du décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016, l’article 63-2 du Code de procédure pénale a été modifié.

La personne gardée à vue s’est vue conférer un nouveau droit, et pas des moindres, celui de pouvoir communiquer par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien physique avec un tiers.

Les tiers concernés sont classiquement :

  • La personne avec laquelle elle vit habituellement,
  • L’un de ses parents en ligne directe,
  • L’un de ses frères et sœurs,
  • Son curateur ou son tuteur de la mesure dont elle est l’objet,
  • Son employeur,
  • Les autorités consulaires de son pays si elle est étrangère.

Il faut souligner que l’exercice de ce droit de communication ne peut se faire qu’à la demande du gardé à vue. Il est donc primordial que, dès l’entretien, l’avocat informe son client de l’existence de ce droit.

En outre, le texte prévoit les modalités de cette communication.

Il donne à l’officier ou l’agent de police judiciaire de nombreuses prérogatives pour décider de la manière dont ce droit va s’exercer.

Ainsi, il est prévu que l’officier ou l’agent de police judiciaire détermine le moment, la durée et les modalités de cette communication :

  • Il a le pouvoir de contrôler cette communication en étant présent ou en désignant une personne de son choix pour ce faire ;
  • Il détermine la durée de cette communication qui ne peut excéder trente minutes.

Notons toutefois que l’exercice de ce droit de communication n’est pas absolu puisque le texte offre à l’officier ou l’agent de police judiciaire la possibilité de le refuser.

Cela sera notamment le cas lorsqu’il lui apparaîtra qu’il existe un risque de commission d’une infraction ou lorsque les objectifs de l’article 62-2 du Code de procédure pénale ne peuvent être assurés, à savoir :

  1. Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
  2. Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  3. Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  4. Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  5. Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  6. Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Nous ne pouvons que craindre que ce refus se fasse sur la base d’une appréciation hâtive du dossier. Et il est certain qu’en présence du moindre doute, l’officier de police judiciaire va préférer refuser l’exercice de ce droit.
C’est en pareil cas que l’avocat doit intervenir en formulant des observations au procureur de la République.


kit de survie en cas de garde a vue

vous etes convoqué au commissariat,il plane de sérieux doutes sur vous…Bref vous avez des ennuis. De sérieux ennuis.

Que vous soyez venu de votre plein gré en respect d’une convocation trouvée dans votre boîte aux lettres ou interpellé au petit matin, à 6h, par des policiers surarmés à deux doigts d’exploser au bélier une porte somme toute utile, vous voilà placé en garde à vue.

Vous regardez autour de vous et constatez l’étroitesse de la cellule dans laquelle vous êtes enfermé. Devant vous une porte vitrée condamnée par une serrure imposante et de lourds barreaux. Le long des murs court un banc assez large pour s’allonger. Dans un coin des matelas en mousse et des couvertures que vous n’osez toucher tant ils ont l’air de grouiller de vermines.

Vous entendez les cris de vos voisins, l’un qui frappe depuis des heures pour aller aux toilettes, l’autre qui a l’air d’avoir la nausée.

Et vous sentez l’odeur de votre cellule dans laquelle les deux besoins précédents ont sans doute déjà, dans un passé proche, été apparemment assouvis.

Bienvenue ! bienvenue en garde à vue. Vous êtes ici pour les 48 prochaines heures (étant précisé que le temps de base d’une garde à vue en droit est de 24h, renouvelable une fois mais qu’en pratique elle est quasi systématiquement renouvelée ; étant également précisé qu’en cas de « criminalité organisée », la garde à vue peut durer jusqu’à 96h).

Comment survivre dans cet environnement hostile ?
Surtout comment faire pour tenter de se sortir de là avec le moins de mal possible ?

Car être en garde à vue ne signifie pas que vous êtes coupable de quelque chose – on met parfois des témoins en garde à vue en les considérant artificiellement comme des suspects dans le but de les pousser -par une subtile négociation type « c’est eux ou toi » – à donner des noms – ni que les policiers aient des preuves.

Il n’est d’ailleurs pas rare que ceux-ci bien qu’ayant en réalité peu d’éléments obtiennent des aveux par bluff.

La problématique principale ici est que l’on est aveugle et sourd dans cette phase procédurale. L’avocat du gardé à vue n’ayant pas accès au dossier – à l’exception de quelques pièces ne concernant pas le fond de l’affaire – il est impossible de savoir précisément ce dont on est accusé (la plainte de la victime par exemple n’est pas donnée) et moins encore les éléments que les policiers ont pu réellement réunir.

Le but est donc de tenir, au maximum, ces 48h sans tomber dans les pièges tendus pas les policiers, le temps d’arriver sans trop de dommage à la phase judiciaire (comparution immédiate, convocation à jugement ou instruction) où votre avocat obtient enfin le droit de consulter le dossier et peut vous expliquer les éléments à charge et à décharge qu’il contient. A partir de cet instant, vous pouvez enfin vous expliquer intelligemment auprès des juges sans risque de vous « auto-incriminer ».

Afin de comprendre comment y parvenir, il convient sans doute de rappeler – pour mieux s’y préparer – ce qui est possible ou autorisé et ce qui est impossible ou interdit en GAV.

Ainsi, il est interdit :

  • de fumer, ce qui est un très puissant moyen de pression sur les fumeurs, soit en laissant leur stress et mal-être monter au fur et à mesure de la garde à vue, pour mieux les faire craquer, soit par la promesse de les laisser fumer en récompense de ce qu’ils peuvent dire ;
  • de prendre des médicaments ou autre produit de substitution à la drogue, dans le même but que la privation de cigarettes ;
  • de se changer – sauf cas très exceptionnels, négociés avec le service de police – et de se laver – sauf lieux exceptionnels.
  • de communiquer avec qui que ce soit, y compris son avocat, en dehors des entretiens confidentiels de 30 mn lors du placement puis du renouvellement de la garde à vue (1ère et 25ème heure) ;
  • parfois même de garder ses lunettes ;

Il est enfin très difficile d’aller aux toilettes – il faut parfois appeler des heures avant d’être entendu – et de dormir (cris, bruits, odeurs, lumières et dureté des lieux sont là pour rendre la tâche quasi impossible).

Tout est donc fait pour mettre « le client en condition », c’est à dire le plus mal possible et au bord de « craquer », l’aveu étant le but ultime, la preuve parfaite au regard des enquêteurs comme des juges.

Il convient donc de se rappeler de ce qui est autorisé et possible :

  • d’abord vous avez le droit à un avocat. Celui-ci peut donc s’entretenir avec vous 2 fois 30 mn, au début de la mesure et au début de son renouvellement. Il peut être présent à vos cotés à chaque interrogatoire ou confrontation. Même s’il n’a pas accès au dossier, sa présence est essentielle. D’abord, elle est un réconfort, vous n’êtes pas seul. Ensuite il est un accès sur l’extérieur, au sens où – s’il n’a pas le droit de contacter votre famille ou vos proches – il a le droit de contacter le Procureur de la République en cas de constat de mauvais traitements quelconques. Enfin et surtout, il peut par sa présence empêcher ou s’opposer à toute tentative de pression du type « bon flic » (je te protège, si tu me donnes ceci ou cela) ou « mauvais flic » (colère, hurlement, pressions physiques), comportements qui, s’ils ne sont pas une généralité, existent.
  • ensuite vous avez le droit à voir un médecin. Droit là encore essentiel puisqu’il vous permet non seulement de s’assurer que tout va bien mais permet également d’avoir un sas de décompression avec un professionnel neutre et bienveillant.
  • vous avez également le droit à interprète, droit qu’il ne faut pas négliger lorsque l’on rappelle que les policiers notent tout ce que vous dites, parfois avec leurs « corrections personnelles ». Il faut donc être précis dans ce que l’on dit (un « la » au lieu d’un « le » ou le mot « prétexte » plutôt qu’excuse » peuvent par exemple totalement changer le sens d’une phrase, et transformer une phrase neutre en phrase « à charge ») et clair dans la relecture et la correction de ce qui est écrit et dès lors ne pas hésiter à demander l’aide d’un interprète.
  • vous avez le droit de faire prévenir un membre de votre entourage, droit qui peut soulager un peu dès lors que l’on sait que nos proches ne s’inquièteront pas de notre « disparition » ;
  • enfin et surtout, vous avez le droit au silence. Ce droit, l’auteur de ces lignes a déjà écrit ailleurs à quel point il est difficile de le faire respecter, tant par le client que par les policiers, au risque de voir des mis en cause s’enfoncer toujours plus dans les pièges tendus (« Du droit au silence à sa nécessité », Gazette du palais, 2013, n°14, p.18). Et pourtant, il est le moyen le plus sûr de ne jamais s’auto-incriminer, en ne parlant qu’une fois obtenu l’accès au dossier et aux éléments existants à charge et à décharge.

Certes, certains se diront que « seuls les coupables ne s’expliquent pas ». Mais à ceux-ci on peut répondre : même les innocents disent beaucoup de bêtises et ici chaque mot est retenu contre vous ; de plus, il n’est pas illégitime de garder le silence dans un pays où l’État refuse que les avocats aient accès au dossier et que les suspects sachent donc ce qui pèse contre eux : pourquoi accepter de jouer la transparence face à quelqu’un qui, lui, argue du secret ? Imagine-t-on une partie de cartes où l’un à son jeu ouvert, alors que l’autre cache son jeu ? Non, être « fair-play » ne signifie pas être un pigeon. Il est donc légitime et logique d’attendre, dans le silence, que le système dévoile son jeu – l’avocat accédant au dossier – avant de dévoiler le vôtre : qu’il soit positif – l’innocence – ou négatif – l’admission de la culpabilité et l’explication de l’infraction.

Surtout ce silence doit être absolu en l’absence de l’avocat : que ce soit pendant les interrogatoires « officiels » mais plus encore dans les discussions « officieuses », entre gardés à vue (le fait d’écouter les cellules pouvant être ordonné dans certaines conditions), ou avec un policier « amical » (la Cour de cassation venant de valider la « loyauté » de « confidences et aveux » d’un gardé à vue effectués « pendant le temps de pause et hors la présence de son avocat » Crim. 313.15, n°14-86913).

Ceci étant rappelé, que faut-il faire pour tenter de survivre au mieux à une garde à vue ?

Au regard de notre expérience, il faut :

i) se préparer physiquement et psychologiquement aux privations dont on va être l’objet ; notamment en se rappelant que sauf « criminalité organisée », la mesure ne dure que 48h ;

ii) exercer la totalité de ses droits ;

iii) exercer notamment son droit au silence – surtout pendant les temps de pause effectués hors de la présence de l’avocat – jusqu’à la phase judiciaire et l’accès au dossier ;

iv) si l’on n’use pas de son droit au silence : éviter les pièges ou pressions des policiers (ici votre avocat vous guidera pour vous expliquer les principales techniques utilisées) ;

v) exiger les preuves et les éléments précis à charge pesant contre vous, afin de ne répondre qu’à cela (là encore votre avocat vous guidera dans les moyens pour obtenir cette confrontation directe aux éléments afin de ne pas vous faire piéger dans des considérations générales ou psychologiques toujours utilisées et tournées ensuite contre vous) ;

vi) peser chacun de ses mots ;

vii) relire attentivement chacun des procès verbaux que l’on vous demande de signer et, s’ils ne correspondent pas à la réalité, refuser de signer tant qu’ils ne sont pas corrigés.

Pour conclure et en guise de dernier conseil général de bonne gestion de cette désagréable situation qu’est la garde à vue, souvenez-vous que ce qui compte « ce n’est pas la chute », mais encore et toujours « l’atterrissage ».
article publié par Maitre David Marais avocat au barreau de paris et repris par

maitre Dravet avocat au barreau de toulon
mailto contact@avocat-la-valette.fr

Rechercher

Archives

Catégories

janvier 2021
L M M J V S D
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031