#le conflit d’intéret et l’avocat en garde a vue

#le conflit d’intéret et l’avocat en garde a vue

La gestion du conflit d’intérêts à l’occasion de l’intervention de l’avocat en garde à vue

par Fabrice Giletta, avocat au Barreau de Marseille, ancien Bâtonnier de l’Ordre

Mots-clés : Garde à vue – Bâtonnier – conflit d’intérêts – libre choix de l’avocat – droits de la défense.Résumé : La question du conflit d’intérêts à l’occasion de la garde à vue est sensible à plus d’un titre. Elle est perçue par les enquêteurs comme la possibilité d’élaborer une défense d’opportunité affranchie de l’imperméabilité propre au déroulement de mesures de garde à vue durant la période cruciale de cette phase d’enquête. Elle peut être vue par les avocats comme une entrave pour le justiciable au libre choix de son défenseur et une suspicion à leur endroit les stigmatisant comme de potentiels complices de leurs clients. Dès lors, toute différence d’appréciation à cet égard entre l’avocat et l’OPJ ou le procureur de la République peut être source de tensions. Le rôle du Bâtonnier est alors fondamental pour arbitrer mais quels sont les impératifs qui vont guider sa décision ?Voyage entre droits fondamentaux de la défense et nécessités de l’enquête.

L’actualité récente qui a vu un avocat se présenter dans les locaux de service de police pour assister l’un de ses clients placé en garde à vue sans cependant être autorisé à accomplir son office nous conduit à rappeler les règles applicables en la matière et à envisager l’hypothèse d’un désaccord entre le Bâtonnier et le procureur quant à la caractérisation d’un conflit d’intérêts.

L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4969K8K) qui prévoit les modalités de désignation et d’assistance du gardé à vue par un avocat règle la problématique liée au conflit d’intérêts de la façon suivante :

« S’il constate un conflit d’intérêts, l’avocat fait demander la désignation d’un autre avocat. En cas de divergence d’appréciation entre l’avocat et l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l’existence d’un conflit d’intérêts, l’officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur ».

Ainsi, au terme de l’article précité, la divergence d’appréciation n’est envisagée qu’entre l’avocat et l’OPJ ou le procureur de la République, et c’est dans cette hypothèse le Bâtonnier qui est, selon le texte, le seul habilité, s’il le souhaite (« il peut »), à désigner un autre défenseur.

Il semble donc que le législateur n’ait envisagé que le conflit d’intérêts comme étant susceptible d’entraîner un empêchement à intervenir pour un avocat.

Mais y aurait-il d’autres obstacles à l’intervention d’un conseil ? Et en pareille hypothèse quelle solution ?

Pour répondre à cela, il est nécessaire d’abord de définir le conflit d’intérêts avant d’en dresser les contours, puis d’examiner les autres situations que le Bâtonnier peut être amené à rencontrer.

Définition du conflit d’intérêts

Dès lors qu’il n’existe pas de définition spécifique du conflit d’intérêts à la matière de la garde à vue, il importe de se référer à la notion qu’en donne le RIN en son article 4.2 (N° Lexbase : L4063IP8) :

« Il y a conflit d’intérêts :

  • dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l’avocat qui a l’obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l’analyse de la situation présentée, soit par l’utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d’une ou plusieurs parties ;
  • dans la fonction de représentation et de défense, lorsque, au jour de sa saisine, l’assistance de plusieurs parties conduirait l’avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu’il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d’une seule partie ;
  • lorsqu’une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l’avocat une des difficultés visées ci-dessus ».

Il faut également noter que l’article 4.1 énonce quant à lui :

« L’avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

Sauf accord écrit des parties, il s’abstient de s’occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

Il ne peut accepter l’affaire d’un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé ou lorsque la connaissance par l’avocat des affaires de l’ancien client favoriserait le nouveau client.

Lorsque des avocats sont membres d’un groupement d’exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres. Elles s’appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu’il existe un risque de violation du secret professionnel.

Les mêmes règles s’appliquent entre l’avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l’avocat ou la structure d’exercice avec lequel ou laquelle il collabore ».

La référence à l’accord des parties comme susceptible d’autoriser l’intervention de l’avocat en cas de risque de conflits d’intérêts est ici intéressante puisqu’en matière de garde à vue, cela aurait précisément pour effet de permettre ce que le législateur souhaitait éviter, à savoir une porosité de la garde à vue.

Ainsi, un seul et même avocat qui interviendrait concomitamment dans la défense de plusieurs individus placés au même moment en garde à vue pourrait être soupçonné de favoriser la coordination des positions de chacun.

Certes, raisonner ainsi est problématique (mais symptomatique de la méfiance que l’avocat a générée chez le législateur de 2011) car cela fait peser sur l’avocat un soupçon d’irrespect du secret professionnel et des règles applicables à la garde à vue.

Ainsi, pour la propre protection de l’avocat, et présumant que cet homme de loi ne serait pas capable de la respecter, il faudrait par principe, lui interdire d’intervenir en cas de conflit d’intérêts potentiel.

Mais de plus, la perspective d’une intervention commune en cas d’accord des parties pourrait aller à l’encontre de l’objectif visé par le législateur de 2011, à savoir, trouver un point d’équilibre entre les droits du gardé à vue (mais sans accès au dossier cependant…) et l’efficacité de cette phase d’enquête.

L’étude des travaux préparatoires de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN) est édifiante quant aux craintes du législateur.

Ainsi, lors de l’examen du rapport et des textes de la commission du 16 février 2011, à l’occasion de la discussion relative à l’amendement n° 7, le rapporteur M. François Zocchetto indiquait (répondant à M. Hyest, président qui admettait que lorsque plusieurs personnes sont mises en cause, il peut y avoir conflit d’intérêts) : « dans ces cas-là, les petits sont chargés, et le gros s’en sort ».

Une telle vision des choses est choquante pour l’avocat car elle suppose que le conseil commun n’aurait à cœur que de défendre les intérêts du gros en sacrifiant ceux plus minimes du petit.

Pour autant, cette appréhension illustre assez bien la difficulté à laquelle pourrait être confronté un avocat, non en ce qu’il participerait à l’élaboration d’un scénario visant à dédouaner tel ou tel participant, mais en ce qu’il serait placé dans une situation insoluble ne pouvant plus en définitive accomplir son office, étant pris en tenailles entre les positions possiblement divergentes des uns et des autres.

Ce risque doit, à mon sens, conduire l’avocat, en pareille hypothèse, à se désister de lui-même de la défense de plusieurs gardés à vue.

Ce n’est évidemment que s’il n’entend pas le faire alors que l’OPJ ou le procureur de la République le lui demande que le Bâtonnier doit intervenir.

Les travaux préparatoires donnent (et le texte le reprend d’ailleurs) une compétence exclusive et en dernier ressort au Bâtonnier, manifestement seul juge alors du conflit d’intérêts.

Mais que se passerait-il en cas de désaccord entre le Bâtonnier et le procureur de la République ?

Pour répondre à cette question, il faut avoir à l’esprit le principe du libre choix de l’avocat.

Ce principe est considéré comme sacré puisqu’il interdit notamment aux règlements intérieurs des barreaux de prévoir une interdiction pour un avocat de plaider contre un confrère de son même barreau.

De même, il a entraîné logiquement le bannissement de ce qui avait été un temps envisagé en matière de terrorisme : l’établissement de liste d’avocats agréés.

En effet, en matière de terrorisme, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (N° Lexbase : L9584IPN) avait prévu que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur à la demande de l’officier de police judiciaire ou du juge d’instruction, pouvait décider que le suspect serait assisté par un avocat désigné par le Bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur proposition des conseils de l’Ordre de chaque barreau (C. proc. pén., art. 706-88-2 N° Lexbase : L9641IPR).

Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il eût fallu apporter plus de précisions sur les conditions et les modalités selon lesquelles l’atteinte aux conditions d’exercice des droits de la défense pouvait être mise en œuvre (Cons. const., 17 février 2012, n° 2011-223 QPC N° Lexbase : A9100MWX). Le législateur a tiré les conséquences de cette abrogation et a lui-même abrogé le décret d’application de l’article 706-88-2 en date du 14 novembre 2011 par celui du 13 avril 2012.

Cependant, il faut noter que la Cour européenne des droits de l’Homme a admis qu’il était possible de passer outre le choix effectué par le suspect s’il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commande (CEDH, 25 septembre 1992, n° 13611/88, Croissant c/ Allemagne N° Lexbase : A6435AWA)

En matière de garde à vue, l’intérêt peut paraître assez évident…

Mais l’intérêt réside-t-il toujours exclusivement dans le fonctionnement de la justice ?

Assurément le Bâtonnier prendra également en considération les intérêts de l’avocat.

En effet, même si le texte n’envisage que le conflit d’intérêts entre les gardés à vue, le Bâtonnier aura également le souci de préserver son confrère ainsi que l’image de la profession.

Récemment, l’actualité a mis en évidence, dans le cadre d’une affaire au fort retentissement médiatique, qu’un avocat n’avait pu intervenir pour assister son client à l’occasion d’une garde à vue. En l’état d’une certaine confusion régnant autour des informations ayant présidé à ce refus, seules des hypothèses seront formulées ; on a en effet entendu tour à tour que l’avocat n’avait pas été désigné par le mis en cause, ou qu’il existait un conflit d’intérêts donnant lieu à enquête déontologique mais alors entre quelles personnes puisqu’il n’aurait de toutes façons assisté qu’un seul client…

L’absence de désignation sera volontairement laissée de côté n’appelant aucun commentaire.

Reste donc l’hypothèse d’un conflit d’intérêts envisagé alors entre le client et son conseil… ce que n’a pas manqué de relayer une certaine presse, une journaliste allant même jusqu’à formuler, à l’occasion de l’interview de l’avocat en question (devrait-on dire l’interrogatoire…) des accusations à peine voilées quant au rôle qu’il aurait pu jouer s’agissant des faits eux-mêmes…

Cela provoque l’indignation de l’ancien Bâtonnier que je suis :

En effet, soit il existe des raisons plausibles de soupçonner l’avocat quant à la perpétration même des faits objets de l’enquête et il peut faire l’objet d’une audition libre ou d’une garde à vue,

Soit il n’en existe pas, et alors il ne saurait être empêché d’accomplir son office au profit de son client.

Il reste une dernière question à envisager : quelle est la valeur contraignante de la décision du Bâtonnier ?

Cette question présente un intérêt purement théorique car compte tenu de la durée assez réduite de la GAV, et de la quasi-impossibilité (hors cas particulier de l’article 63-4-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale N° Lexbase : L4968K8I) de différer l’intervention de l’avocat, la décision du Bâtonnier de désigner (ou pas) un autre conseil sera en pratique sans appel.

Mais par analogie avec la matière civile, on doit rappeler qu’en cette matière, le Bâtonnier en cas de conflit d’intérêts ne peut qu’inviter l’avocat à se déporter sans cependant pouvoir l’y contraindre. Il n’émet donc qu’un avis insusceptible de recours.

En matière de garde à vue la valeur contraignante semble différer car le Bâtonnier se voit investi de l’autorité de désigner un avocat pour assister le gardé à vue.

Cela permettra aux enquêteurs en pareille hypothèse de refuser à l’avocat initialement désigné d’intervenir.

Mais dans le cadre de la suite de la procédure (instruction ou jugement en cas de CI, COPJ ou CPPV), le mis en cause pourra être tenté de soulever une exception de nullité de la mesure et des actes subséquents au motif qu’une atteinte a été portée à la liberté dont il disposait de choisir son défenseur et de l’entrave causée à sa défense.

Le juge sera alors immanquablement saisi, a posteriori, de la question de l’existence d’un conflit d’intérêts.

Peut-on en déduire qu’in fine, c’est le juge qui dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain sur l’existence ou pas d’un conflit d’intérêts ?

Sans doute, et la comparaison avec la matière civile se révèle ici encore intéressante :

En effet, la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 27 mars 2001, n° 98-16.508, FS-P+B+R N° Lexbase : A1113ATE) a estimé qu’en l’état de carence du Conseil de l’Ordre, le juge compétent pour statuer sur le conflit d’intérêts qui lui était soumis ne peut être que le juge des référés eu égard aux dispositions de l’article 809 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L9113LTP).

Cette décision concerne un contentieux civil et vise le cas d’une carence ordinale, mais il est certain qu’à l’occasion d’un contentieux de la nullité, c’est au juge qu’il appartiendrait de dire si le conflit était ou non caractérisé.

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les nullitées de la garde a vue

 Contrôle de la régularité de la garde à vue

Par un important arrêt rendu en formation plénière, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du juge dans la vérification de la nécessité de la garde à vue.

La chambre de l’instruction, pour rejeter les requêtes en nullité et dire la garde à vue régulière, énonce que des confrontations devaient être vraisemblablement organisées, de sorte que cette mesure était justifiée par l’objectif d’empêcher d’éventuelles concertations, qu’une de ces confrontations a eu lieu avant que la garde à vue ne soit levée, pour la nuit, et que le fait que les autres n’ont été organisées que le lendemain n’est pas significatif de ce que les auditions réalisées auraient pu, avec la même efficacité, être menées en dehors de toute coercition. Les juges ajoutent qu’au vu des données recueillies au cours de l’enquête, le procureur de la République pouvait, avant même le début des gardes à vue, considérer comme possible, voire vraisemblable, que certaines des personnes entendues lui soient déférées, et que ce magistrat a effectivement décidé à la fin de la mesure d’ouvrir une information et de présenter les personnes déférées à un juge d’instruction. La chambre de l’instruction conclut que la garde à vue était logique et nécessaire et que ces mesures ont pu valablement être décidées au regard des 1°, 2° et 5° de l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
Ainsi, en constatant que la mesure de garde à vue était l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs prévus par ce texte, la chambre de l’instruction justifie sa décision.

En effet, d’une part, il lui incombe de contrôler que la mesure de garde à vue remplit les exigences de l’article 62-2 précité, d’autre part, dans l’exercice de ce contrôle, elle a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire.


comment bien gerer sa garde a vue

La garde à vue fait partie de notre quotidien

Fréquemment relayée par les médias dans de multiples affaires, mise en scène au cinéma, la garde à vue n’en demeure pas moins une procédure méconnue pour la majorité d’entre nous, souvent considérée à tort comme symbole de culpabilité d’une personne.

Bien que les dispositions du Code de procédure pénale stipulent les conditions de sa mise en œuvre, il existe peu d’indications pratiques quant à la compréhension et à la maîtrise du déroulé de cette mesure en faveur du mis en cause.

Parce qu’au delà d’une mesure privative de liberté, la garde à vue est avant tout une épreuve – un mélange de marathon et jeu d’échec face auquel le mis en cause doit être mis en condition, dans l’idéal préparé.

L’article 63 du Code de Procédure Pénale consacre la garde à vue comme mesure permettant de restreindre la liberté d’aller et venir d’une personne pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction, au sein des locaux des services de police judiciaire.

La raison à cela est qu’il existe contre cette personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie par une peine de prison.

La garde à vue : Une épreuve

La garde à vue est une épreuve.

Elle est une épreuve parce qu’elle limite la liberté d’aller et venir d’une personne.

Elle est une épreuve parce que la personne sera enfermée dans une cellule sans le moindre confort : inconfort matériel, odeurs désagréables, températures variables, nuisances sonores, manque de sommeil…

Elle est une épreuve car, durant tout ce temps, les autorités de police judiciaire vont mettre à mal, pour les besoins de l’enquête ou de l’instruction, la dignité du mis en cause, notamment en le menottant, en pratiquant des fouilles, en perquisitionnant son domicile, en interrogeant son entourage…

Une épreuve enfin car, à l’heure actuelle, l’avocat du gardé à vue n’a pas encore le droit d’accéder à l’intégralité du dossier qui met en cause son client. Cela a logiquement pour conséquence une « navigation à vue » car l’ensemble des éléments en possession des enquêteurs n’est pas connu du mis en cause et de son conseil.

Face à cet état de fait et de droit, l’adaptation est de mise. Une garde à vue se gère, parfois même se prépare.

La garde à vue : S’y préparer

Dans certaines hypothèses, il est possible de prévoir et d’anticiper un éventuel placement en garde à vue. Lorsque, par exemple, une personne reçoit préalablement à son domicile une convocation à la police ou à la gendarmerie.

Dans ce cas, sans rentrer dans une paranoïa stérile, il est utile de prévoir certaines dispositions afin que le mis en cause ne se détourne pas de son but premier, à savoir se défendre efficacement :

– préparer sa famille à une telle éventualité ;
– s’imposer une stricte hygiène de vie (sommeil, alimentation saine, vitamines) ;
– dans l’hypothèse de cette mesure, si possible, prévoir des vêtements confortables et chauds ;
– éviter tout vêtement susceptible d’être considéré par les officiers de police judiciaire comme dangereux pour soi ou pour les autres, ces derniers étant interdits (ex : lacets, ceintures, cordelettes de sweat-shirt ou de manteau).
– favoriser, tant que faire ce peu, un état mental prémunissant contre le stress et la dépression (ex : méditation de pleine conscience ou autres techniques de sophrologie ou de relaxation).

Comme il a été évoqué plus haut, la garde à vue, en tant que mesure privative de liberté, est compensée par un certain nombre de droits. Ces droits quels sont-ils ? Et surtout, comment les utiliser concrètement et utilement durant la mesure ?

La garde à vue : Des Droits

Lorsque le mis en cause est informé de son placement en garde à vue, il doit impérativement, sous peine de nullité de la mesure, être informé des droits qui lui sont accordés par la loi, à savoir :

– être informé de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
– être informé de l’infraction qu’on est soupçonné d’avoir commise ainsi que sa date présumée ;
– le droit d’être examiné par un médecin ;
– le droit à faire prévenir un proche et son employeur ;
– du droit d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure (ce dernier peut s’entretenir avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d’auditions et assister à tous les interrogatoires) ;
– le droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le non respect de ses droits est susceptible de rendre nulle la procédure.

La garde à vue : Apprendre à gérer et maîtriser le temps

Tout gardé à vue peut témoigner que le temps, au cours de cette pénible mesure, n’en finit pas…
Paradoxalement, le temps est aussi un allié pour le mis en cause, dans la mesure où il permet de réfléchir et d’envisager une tactique, voir une stratégie défensive.

La maîtrise du temps de la procédure se retrouve notamment dans un des droits accordés au gardé à vue, celui d’être examiné par un médecin.

Il s’agit généralement de conduire le gardé à vue aux unités médico-judiciaires (UMJ) afin de faire constater que son état de santé est compatible avec une telle mesure privative de liberté.

Bien que ne débouchant que très exceptionnellement vers une incompatibilité, cet examen médical a un double mérite :

– permettre au gardé à vue de s’extraire de sa cellule quelques heures afin d’être présenté au corps médical, lui offrir en quelque sorte une « fenêtre sur l’extérieur » et ainsi adoucir la pénibilité de la mesure ;
– prendre le temps nécessaire afin de bien réfléchir et d’analyser le contexte de la situation, et ne pas se précipiter vers des auditions ou des déclarations.

Si la mesure de garde à vue devait être prolongée, il est conseillé de solliciter de nouveau à être examiné par un médecin.

Préserver son énergie

Préserver ses forces se retrouve naturellement dans le fait de s’alimenter correctement.

Inutile de préciser qu’en garde à vue, la nourriture proposée ne relève pas des mets savoureux des tables étoilés. Qu’importe. Il faut s’alimenter effectivement, ne pas sauter les heures de repas, demander à boire et à se soulager régulièrement.

Dans le cas où ces demandes seraient refusées ou reportées pour un temps anormalement long,

en informer immédiatement son avocat qui en fera mention dans ses observations.

La garde à vue : Un avocat…

Un des droits accordés au gardé à vue est celui d’être assisté par un avocat dès le début de la procédure.

L’avocat pourra être directement choisi par le mis en cause qui indiquera aux officiers de police judiciaire son identité afin que ce dernier soit prévenu par la permanence du barreau.

Dans l’hypothèse où il serait injoignable ou si le gardé à vue n’en connaitrait pas, il pourra lui en être commis un d’office.

Le mis en cause aura enfin la possibilité et le choix de se défendre seul sans solliciter son assistance.

  1. L’entretien avec son avocat

Le Code de procédure pénale stipule que le mis en cause peut communiquer avec son avocat pendant une durée ne pouvant excéder 30 minutes. Lorsque la garde à vue fait l’objet d’une prolongation, le gardé à vue peut, à sa demande, s’entretenir à nouveau avec son avocat dès le début de la prolongation.

Le mis en cause peut également demander à ce que son avocat assiste à ses auditions et confrontations.

La présence de l’avocat, dès le début de la mesure, apparait nécessaire, pour plusieurs raisons :

– Tout d’abord parce qu’il va être le premier véritable contact « du monde extérieur ».
Il faut bien rappeler le contexte. Lors de sa fouille, le suspect s’est vu confisquer la quasi-totalité de ses biens, il est donc dans l’incapacité de se situer dans le temps. Le rôle de l’avocat est donc de l’informer précisément de la date et de l’heure « Cher Monsieur, nous sommes le 15 avril 2014, il est 00h43 – vous vous trouvez dans les locaux de police judiciaire depuis maintenant plus de 2 heures. Vous avez été placé en garde à vue le 14 avril 2014 à 22h43. Cela signifie que cette procédure arrivera à son terme le 15 avril 22h43. En fonction des nécessités de l’enquête, cette mesure pourra être prolongée (plusieurs fois) de 24 heures supplémentaires. Voici le ou les faits que l’on vous reproche. »

– L’avocat pourra contrôler que la garde à vue de son client se déroule correctement, et faire d’éventuels commentaires sur ses conditions ;

– En fonction des éléments qui lui seront communiqués, l’avocat établira si les faits peuvent réellement entrainer une qualification pénale ;

L’avocat n’a pas accès à l’intégralité de la procédure. Concrètement, cela signifie qu’il connaît les raisons pour lesquelles son client est mis en cause – en revanche, il ne connaît pas le déroulé des faits et les circonstances précises qui l’ont conduit à être interpellé. Le dossier devra donc être reconstitué avec le client.

Dans ce contexte, l’avocat devra obtenir un maximum d’informations :
– Les circonstances précises de la mise en cause de son client ;
– son mode de vie : emploi, lieu d’habitation, relations, a t’il des ennemis ?…
– en fonction des informations et des procès-verbaux qui lui seront communiquées, l’avocat sera en mesure de vérifier et contrôler l’existence d’éventuelles nullités de procédures ;
– en fonction du type d’infraction poursuivie, l’avocat devra informer très précisément le gardé à vue de l’opportunité des actes qui pourront être accomplis par les officiers de police judiciaire : transports sur les lieux, perquisitions, auditions de tiers, mises en présence…
– l’avocat devra apprécier et jauger la personnalité du gardé à vue. A t’il un mental « d’acier » ? Est-il un émotionnel, anxieux, craintif ? Ou au contraire apparaît-il comme un potentiel irresponsable pénal ? En fonction de cette appréciation, l’avocat pourra décider de l’associer plus ou moins activement à la procédure.

En fonction des éléments et informations collectées, l’avocat tentera d’élaborer une ou plusieurs tactiques, voir une stratégie de défense. Il pourra par ailleurs envisager avec son client l’hypothèse de ne pas répondre aux questions.

L’audition face aux enquêteurs

  • L’importance capitale du procès-verbal

Le procès-verbal-verbal d’audition, communément appelé PV d’audition, est le rapport qui sera rédigé par les officiers de police judiciaire suite aux auditions du gardé à vue. Ils seront ensuite intégrés à son dossier pénal.

Chaque acte de police judiciaire doit être écrit. Et l’audition du mis en cause en fait partie.

L’enquête ou l’instruction s’apparente ainsi à l’écriture d’un livre, généralement établi par ordre chronologique (de la saisine des OPJ jusqu’au déferrement du mis en cause).

Dans le cadre d’une procédure pénale, le procès-verbal d’audition a une importance capitale.

Schématiquement, il représente, en un, le passeport, le curriculum vitae et la lettre de motivation du suspect. Car tout ce qui sera dressé sur le PV permettra aux magistrats de se faire une idée du dossier, de la personnalité du mis en cause et de son éventuelle responsabilité.

C’est la raison pour laquelle il est impératif que le PV d’audition reflète le plus fidèlement possible l’exact teneur des entretiens et la personnalité du mis en cause.

Chaque phrase, chaque réponse compte. Il est donc nécessaire d’éviter toute réponse susceptible de créer une confusion, une mauvaise interprétation, ou susceptible d’handicaper toute stratégie de défense future.

À l’issue de l’audition, une relecture de l’ensemble du procès-verbal doit être opérée avec soin et minutie. Si le mis en cause considère que ces propos ont été mal retranscrits, il doit en informer les enquêteurs afin que soient opérées les modifications subséquentes.

Dans l’hypothèse où l’audition relèverait une certaine tension avec les enquêteurs, il est nécessaire de la retranscrire au procès-verbal.

  • Le droit au silence

Concrètement, il s’agit ici du droit de ne pas s’auto-incriminer. Cela signifie que ce n’est pas au mis en cause de rapporter la preuve de sa culpabilité ou de son innocence, mais bien aux OPJ de mener l’enquête.

En règle général, le contexte est le suivant. Durant l’audition de garde à vue, ce sont les enquêteurs qui posent les questions et « mènent le bal ». Recourir au silence doit donc avoir « stratégiquement » pour but d’inverser les rôles, savoir plus précisément de quoi est constitué le dossier, à charge comme à décharge… Ainsi, le gardé à vue, lorsqu’il n’est pas en mesure de savoir où souhaitent l’emmener les enquêteurs, peut déclarer : « Je refuse de répondre à votre question ».

En aucune manière le droit de recourir au silence ne doit être interprété comme un aveu de culpabilité.

Dans l’hypothèse où les enquêteurs reviendraient plusieurs fois sur la même question à laquelle le gardé à vue leur aurait opposé son droit au silence, l’avocat sera en mesure de le mentionner au procès-verbal au motif que le droit de son client à ne pas s’auto-incriminer n’est pas respecté.

Le recours au silence doit être envisagé dans des circonstances bien précises, comme par exemple dans le cadre d’arrestations groupées, d’affaires concernant d’autres personnes susceptibles de contredire les déclaration du suspect, ou dans le cadre de la poursuite d’infractions complexes ou les enjeux et les risques pour le gardé à vue sont importants.

Ce droit peut également avoir pour but de contrôler sa parole en ne répondant qu’aux questions permettant de faire avancer sa thèse.

Compte-tenu que le mis en cause ne dispose pas (encore) du droit d’accéder à l’intégralité de la procédure le concernant, le droit au silence s’avère bien entendu nécessaire pour mieux comprendre et être informé par les officiers de police judiciaire des éléments à charge et éventuellement à décharge du dossier.

L’objectif n’est autre que de constituer son dossier au moyen de l’interrogatoire, en s’en servant non pas comme un handicap mais bel et bien comme une arme.

Au fur et à mesure des auditions et du déroulé de la garde à vue, le suspect et son avocat seront en mesure de reconstituer le puzzle de la procédure.

B DRAVET AVOCAT AU BARREAU DE TOULON
120 avenue Anatole France 83160 la valette du var

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