la représentation devant le tribunal de police

la représentation devant le tribunal de police

REPRÉSENTATION DU PRÉVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

Article 410 du Code de Procédure Pénale

Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560.

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s’il est fait application des dispositions de l’article 411.

Si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s’il en fait la demande, même hors le cas prévu par l’article 411.

Article 411 du Code de Procédure Pénale

Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité.

L’avocat du prévenu, qui peut intervenir au cours des débats, est entendu dans sa plaidoirie et le prévenu est alors jugé contradictoirement.

Si le tribunal estime nécessaire la comparution personnelle du prévenu, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en ordonnant cette comparution. Le procureur de la République procède alors à une nouvelle citation du prévenu.

Le prévenu qui ne répondrait pas à cette nouvelle citation peut être jugé contradictoirement si son avocat est présent et entendu. Le tribunal peut également, le cas échéant, après avoir entendu les observations de l’avocat, renvoyer à nouveau l’affaire en faisant application des dispositions de l’article 410-1.

Lorsque l’avocat du prévenu qui a demandé à ce qu’il soit fait application des dispositions du présent article n’est pas présent au cours de l’audience, le prévenu est, sauf renvoi de l’affaire, jugé par jugement contradictoire à signifier.

Cour de Cassation chambre criminelle arrêt du 23 novembre 2011 Pourvoi n°11-82826 Rejet

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme X… a été poursuivie pour ne pas avoir observé au volant de son véhicule l’arrêt qu’imposait un feu rouge ; qu’après avoir été citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle aurait, selon ses dires, saisi d’une part, l’officier du ministère public près ladite juridiction d’une demande de communication de l’ensemble des pièces du dossier et d’autre part, le président de cette juridiction, pour se plaindre du défaut de réponse du ministère public et soulever, en conséquence, un incident de procédure pour non-respect du principe du contradictoire, ses écritures valant, selon elle, conclusions au sens de l’article 459 du code de procédure pénale ; qu’elle n’a pas comparu à l’audience du 5 janvier 2011, ni ne s’est fait représenter ;

Attendu que la juridiction de proximité a reconnu Mme X… coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamnée au paiement d’une amende de 150 euros ;

Attendu que la prévenue ne peut se faire grief d’une insuffisance ou d’un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits, qu’elle aurait adressés à la juridiction, ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l’article 459 dudit code, faute pour elle d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représentée

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n’est passible que d’une peine d’amende, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

AVIS DE LA COUR DE CASSATION du 11 octobre 2011

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale

Vu la demande d’avis formulée le 1er juillet 2011 par la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris, reçue le 11 juillet 2011, dans la procédure suivie contre M. X…, du chef de stationnement gênant, et ainsi libellée ;

“La personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale :

– a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende ;

– lorsqu’elle se présente comme une personne physique – dépourvue de la qualité d’avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une Sas ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique” ;

– alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure

– et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?”.

Sur le rapport de M. Alain Foulquié, conseiller, et les conclusions de M. Gilles Lacan, avocat général entendu en ses conclusions orales

La question est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse

En conséquence : DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

pour autant sans pouvoir donné pour l’audience certains tribunaux de police et notamment certains  juges de proximité refusent encore le mandat general de l’avocat

 

B Dravet avocat au barreau de toulon

contact@avocat-la-valette.fr

 


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