EFFET DEVOLUTIF DE L’appel

EFFET DEVOLUTIF DE L’appel

Effet dévolutif de l’appel : attention à bien préciser les chefs du jugement critiqués

24 JUILLET 2020 – CLARA LE STUM repris par maitre B DRAVET dans ce blog

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-89284-effet-devolutif-de.jpg
© Getty

Après un jugement ayant condamné une société à payer une certaine somme à une autre, cette dernière interjette appel. La première soutient que la cour d’appel n’était saisie d’aucune demande, faute pour l’appelante d’avoir indiqué dans la déclaration d’appel les chefs du jugement critiqués.


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