la motivation meme devant la juridiction de proximité:une avancee de la cour supreme

la motivation meme devant la juridiction de proximité:une avancee de la cour supreme

 l’objectif, reconnu par le Conseil constitutionnel, d’une bonne administration de la justice, commande que la nouvelle interprétation qui est ainsi donnée à des dispositions de procédure n’ait pas d’effet rétroactif, de sorte qu’elle ne s’appliquera qu’aux décisions prononcées à compter du présent arrêt. Tel est l’apport d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 mai 2018 (Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, FP-P+B+I N° Lexbase : A7130XPR).

article tiré de lexbase 

Dans cette affaire, le conducteur d’un véhicule avait été intercepté à proximité d’un rond-point et fait l’objet d’un procès-verbal de contravention pour conduite d’un véhicule à une vitesse excessive. Après avoir formé une requête en exonération de l’amende forfaitaire qui lui avait été notifiée, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité. Cette dernière l’a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros et il a formé un pourvoi.

 

Dans son arrêt du 30 mai 2018, la Haute juridiction, tirant toutes les conséquences de la décision QPC du 2 mars 2018 énonce la solution susvisée et confirme que l’obligation de motivation qui se dégage à la fois de la décision du Conseil constitutionnel et des articles 132-1 (N° Lexbase : L9834I3M) et 132-20 (N° Lexbase : L5004K8T) du Code pénal, 485 (N° Lexbase : L9916IQC), 543 (N° Lexbase : L5345LCX) et 593 (N° Lexbase : L3977AZC) du Code de procédure pénale est générale et s’applique donc au domaine contraventionnel.

 

Toutefois, à l’instar du Conseil constitutionnel, elle module les effets de sa solution en estimant qu’elle n’a pas d’effet rétroactif et qu’elle ne s’appliquera que pour l’avenir. Ainsi, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que le jugement attaqué ne contenait aucun motif relatif à l’amende de 135 euros prononcée, dès lors que celle-ci correspondait à l’amende forfaitaire qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas formulé de requête en exonération et ne pouvait, en application de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, être inférieure (N° Lexbase : L7596IMB). Le pourvoi est donc rejeté (cf. l’Encyclopédie «Droit pénal général» N° Lexbase : E4632EXT).

 

Cette décision participe d’un mouvement global de la motivation des peines qui, depuis peu, a été porté par de nombreuses décisions. L’on pense notamment aux arrêts du 29 novembre 2016 (Cass. crim., 29 novembre 2016, trois arrêts, n° 15-86.116 N° Lexbase : A4623SLS, n° 15-86.712 N° Lexbase : A4624SLT et n° 15-83.108 N° Lexbase : A4622SLR, FP-P+B+R+I, v. comm. M. Giacopelli, in Lexbase. éd. priv., 2017, n° 683 N° Lexbase : N6110BW9), du 1er février 2017 (Cass. crim., 1er février 2017, trois arrêts, n° 15-83.984, FP-P+B+I N° Lexbase : A7002TAL, n° 15-85.199 N° Lexbase : A7004TAN, n° 15-84.511 N° Lexbase : A7003TAM, FP-P+B+I+R, v. comm. J.-B. Thierry, in Lexbase, éd. priv., 2017, n° 689 N° Lexbase : N6845BWG), du 8 février 2017 (Cass. crim. 8 février 2017, trois arrêts, n° 16-80.391, FS-P+B+I N° Lexbase : A4745TBD, n°16-80.389 N° Lexbase : A4744TBC, n° 15-86.914 N° Lexbase : A4743TBB, FS-P+B+I) et donc, plus récemment, de la décision QPC du 2 mars 2018 (Cons. const., décision n° 2017-694 QPC, du 2 mars 2018 N° Lexbase : A8170XECv. comm. J.-B. Perrier, La motivation des peines criminelles, in Lexbase Pén., 2018, n° 4 N° Lexbase : N3708BXM).

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