epreuve de dépistage et absence de proces verbal

epreuve de dépistage et absence de proces verbal

Brèves] Infractions routières : épreuve de dépistage et absence de procès-verbal

Ref. : Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80.744, F-P+B (N° Lexbase : A9940TRL)
par June Perot
Justifie sa décision la cour d’appel qui rejette l’exception de nullité relative au contrôle de l’imprégnation alcoolique, prise de l’absence de procès-verbal de saisine, dès lors que la personne a fait l’objet d’un contrôle sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 (N° Lexbase : L1225LDQ) et R. 233-1 (N° Lexbase : L9572LCI) du Code de la route, puis d’une interpellation en flagrant délit de conduite en état d’ivresse manifeste, incriminé par l’article L. 234-1, II (N° Lexbase : L1669DKZ) dudit code, cas dans lequel l’auteur présumé de l’infraction peut, en application de l’article L. 234-6 (N° Lexbase : L9149AMS) du même code, être soumis directement aux vérifications destinées à établir l’ étatalcoolique. Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 février 2017 (Cass. crim., 28 février 2017, n° 16-80.744, F-P+B N° Lexbase : A9940TRL). Dans cette affaire, après avoir appris qu’un homme de forte corpulence s’était présenté ivre au stand de la sécurité routière installé a proximité d’une foire et avait affirmé qu’il allait néanmoins reprendre le volant de son véhicule, des agents de police judiciaire ont croisé un véhicule conduit par une personne correspondant audit signalement qui, tout en passant à quelques mètres d’eux, n’a pas paru les apercevoir. Ils l’ont alors suivi en voiture sans qu’il ne s’arrête malgré leurs avertisseurs lumineux et sonores mis en action, puis l’ont dépassé pour le contraindre à s’arrêter et ont constaté qu’il titubait en sortant de son véhicule, au point qu’il a dû être soutenu pour ne pas perdre l’équilibre. Ils l’ont soumis aux épreuves de dépistage puis de vérification de son imprégnation alcoolique dont les résultats se sont avérés positifs. M. B. a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. En cause d’appel, pour rejeter l’exception de nullité du contrôle de l’imprégnation alcoolique prise de l’absence de procès-verbal de saisine propre à caractériser l’état de flagrance, soulevée par M. B. et le déclarer coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’arrêt a relevé qu’il avait été contrôlé au volant de son véhicule avec un taux d’alcool de 2,49 grammes par litre de sang et que les dispositions de l’article 429 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3835AZ3) ne sont pas prescrites à peine de nullité. La Haute juridiction approuve les juges d’appel et rejette le pourvoi

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