#PUBLICATION DU DECRET PORTANT REFORME DE PAN ENTIER DE LA PROCEDURE CIVILE

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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal officiel du 12 décembre 2019. Pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le texte était très attendu par les professionnels de la justice.

Tentative de médiation. Le décret détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Représentation obligatoire. Il définit le champ de la représentation obligatoire par avocat devant le juge de l’exécution et l’étend par ailleurs partiellement en première instance dans la procédure de référé, d’expropriation, de révision des baux commerciaux, dans les procédures fiscales devant les juridictions civiles, en matière familiale dans la procédure de révision de la prestation compensatoire et de retrait total partiel de l’autorité parentale ou de délaissement parental, ainsi que devant le tribunal de commerce.

Procédure sans audience. Il organise également la possibilité pour les parties de bénéficier avec leur accord de la procédure sans audience.

Saisine. Le décret détaille par ailleurs la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance. Il unifie les modes de saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l’assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 €. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier. Il étend les pouvoirs du juge de la mise en état en lui permettant de statuer sur toutes les fins de non-recevoir.

Exécution provisoire. Il consacre enfin en principe l’exécution provisoire des décisions de justice, sauf dans les matières dans lesquelles l’exécution provisoire est interdite ainsi que celles dans lesquelles des dispositions de nature législative prévoient une exécution provisoire facultative.

Entrée en vigueur. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

En revanche, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l’affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56752757 et 758 du Code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret, et ce jusqu’au 1er septembre 2020. Idem pour les assignations dans les procédures au fond prévues aux articles R. 202-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, au livre VI du Code de commerce devant le tribunal judiciaire, et diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui demeurent soumises aux dispositions de l’article 56 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret, jusqu’au 1er septembre prochain.

Source : D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019 réformant la procédure civile : JO, 12 déc. 2019


les nouvelles mention de l’assignation en justice

Mention de la tentative de négociation dans l’assignation : un pétard mouillé ?

texte emprunté a Maitre Mezarg

 Rares sont les textes qui viennent troubler le procédurier averti dans ses habitudes.

C’est pourtant bien l’objectif de l’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », qui ne modifie rien de moins que l’article 56 du code de procédure civile.

Les praticiens appliquent quotidiennement, sans même plus s’en rendre compte, les dispositions de cet article qui énumère les mentions, outre celles « prescrites pour les actes d’huissier de justice », que doit contenir toute assignation.

Ils devront pourtant composer avec le nouvel alinéa de l’article 56 qui disposera désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

Ainsi, outre les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité ainsi que l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée sous forme d’un bordereau, toute assignation – mais également toute requête conjointe ou déclaration au greffe (art. 19 du même décret) – devra préciser « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ».

La formulation est simple mais les questions nombreuses.

Que faut-il comprendre exactement par : « diligences […] en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » ? La réponse est plus aisée dans le cas d’un partage judiciaire (V. infra) mais qu’en est-il dans le cadre des autres litiges ?

Dans un nombre non négligeable de cas, des tentatives de négociations auront bien été mises en œuvre entre les parties mais par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs. Elles seront donc soumises au strict secret professionnel.

Certes, le décret parle bien des « diligences entreprises » et non pas de leur éventuel contenu mais l’existence même d’échanges entre avocats restera confidentielle.

Sauf dispositions légales ou conventionnelles particulières, la tentative de résolution amiable d’un litige n’est pas obligatoire. Il ne saurait être reproché à un demandeur de ne pas mentionner de « diligences » en ce sens, dans son assignation, si elles n’ont jamais été entreprises.

Si tant est que le nouvel alinéa de l’article 56 ait, d’ailleurs, un quelconque caractère contraignant.

Car quelle efficacité pour ces nouvelles dispositions ?

Leur formulation fait immédiatement penser aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, applicable en matière de partage judiciaire, qui dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ».

La sanction est indiquée et appliquée par la jurisprudence : l’absence du détail des « diligences en vue de parvenir à un partage amiable » constitue une fin de non-recevoir (V., par ex., Civ. 1re, 28 janv. 2015, n° 13-50.049, D. 2015. 263  ; ibid. 511, chron. I. Guyon-Renard  ; AJ fam. 2015. 166, obs. J. Casey ).

Pas de nullité sans texte, seule l’absence des indications limitativement énumérées « 1° » à « 4° » dans l’article 56 peut affecter l’assignation d’une irrégularité de forme. La jurisprudence a depuis longtemps considéré que l’indication des pièces, sous forme de bordereau, n’est donc pas une mention à peine de nullité (V. Civ. 2e, 3 avr. 2003, n° 00-22.066, Bull. civ. II, n° 94 ; D. 2003. 1134, et les obs. ; Procédures 2003. Comm. 132, obs. R. Perrot).

Ainsi, l’absence, dans l’acte saisissant la juridiction, de la mention des « diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » ne semble sous la menace d’aucune sanction.

Tant les avocats, des deux côtés de la barre, que les magistrats et, plus généralement, tous les praticiens, feront sans doute peu de cas de ce nouveau texte pour cette simple raison.

Pourtant, l’article 21 du décret n° 2015-282 introduit un nouvel article 127 du code de procédure civile, qui dispose timidement que : « S’il n’est pas justifié, lors de l’introduction de l’instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation ».

Cette disposition, que l’on ne pourra, sans commettre un abus de langage, qualifier de « sanction », apparaît inutile à la lecture de l’article 21 du code de procédure civile qui précise qu’« il entre dans la mission du juge de concilier les parties ».

Ce dernier n’a donc nul besoin, pour tenter de concilier les parties, que le demandeur omette de mentionner, dans son exploit introductif, les hypothétiques diligences entreprises pour un règlement amiable du litige. Fort heureusement.

L’intention des rédacteurs du décret reste incertaine : incitation du justiciable à favoriser la recherche, en amont de l’instance, d’une issue amiable ou outil pour le juge qui sera chargé de trancher le litige ?

Dans les deux hypothèses, l’objectif risque de ne pas être atteint pour les raisons exposées plus avant.

L’absence de caractère contraignant d’une règle lui est souvent fatale, surtout en matière de procédure civile.

Le procédurier, averti ou non, ne sera donc pas bouleversé par les nouvelles dispositions des articles 56 et 58, ainsi que le nouvel article 127 du code de procédure civile, qui entreront en vigueur le 1er avril 2015.

Bruno DRAVET avocat au barreau de Toulon
mailto: contact@avocat-la-valette.fr

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