petit rappel sur la recidive

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Ou la récidive, point de départ !

Mots clefs : récidive ; droit pénitentiaire ; incarcération ; droit pénal ; procédure pénale ; crimes ; délits ; avocat ; aménagement de peine ; application des peines

Souvent évoquée par les justiciables mais rarement comprise dans son intégrité, la récidive légale est une notion juridique aux conséquences souvent désastreuses pour nos clients.

Tout d’abord, il faut définir ce dont on parle.

Qu’est-ce que la récidive ?

La « récidive légale » est le fait pour un individu déjà condamné définitivement par une juridiction pénale (Cour d’AssisesTribunal CorrectionnelTribunal de Police), de commettre une nouvelle infraction, dans un certain délai appelé « délai de récidive légale ».

L’individu qui commettrait une nouvelle infraction dans ce délai légal encourrait donc une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle multipliée par deux.

Il en est de même pour la peine d’amende.

Ainsi, l’individu qui risquait une peine de 5 années d’emprisonnement encourra une peine de 10 ans d’emprisonnement.

L’individu qui encourrait une peine d’amende de 10 000 euros encourra une peine d’amende de 20 000 euros.

Bien évidemment le Tribunal ou la Cour sont souverains.

Il n’existe pas d’automaticité dans le prononcé de la peine, conformément au principe d’individualisation des peines prévu à l’article 132-1 (alinéa 1 et 2) du Code pénal.

En effet, il est rare que les juridictions aillent jusqu’au maximum légal encouru. Néanmoins, et cela est automatique, la récidive légale modifie substantiellement les règles applicables à l’aménagement de peine.

Ainsi, en vertu de l’article 723-15 alinéa 1 du Code Pénal, les délais à partir desquels la peine est aménageable (comprenez à partir desquels on évite la prison) sont modifiés.

Ainsi, à titre d’exemple et sans compliquer le mécanisme, la personne condamnée à une peine de 2 ans d’emprisonnement ferme par le Tribunal, sans mandat de dépôt (comprenez non incarcérée à la barre), pourra voir sa peine intégralement aménagée.

Cet homme pourra ainsi purger sa peine à l’extérieur et ainsi éviter la prison, par des mesures telles que le placement sous surveillance électronique mobile par exemple.

Si ce même homme est en état de récidive légale, il devra se constituer prisonnier et effectuer un an de détention (hors crédit de réduction de peine) avant de pouvoir bénéficier d’un aménagement de peine.

Vous le voyez donc, la notion de récidive est aussi synonyme de privation de liberté.

Comment savoir si l’on est récidiviste ? 

Selon les articles  132-8 ; 132-9 et 132-10 du Code pénal, il existe quatre cas de figure :

-1er cas : Vous avec été condamné pour un crime ou un délit qui était puni de 10 années d’emprisonnement.

Dans ce cas, si vous commettez un crime après votre condamnation définitive, peu importe quand, la peine que encourrez est automatiquement doublée.

Ex : Si vous encouriez une peine de 15 ans de réclusion criminelle hors récidive, vous pourrez être condamné à 30 ans.

Source : Article 132-8 du Code Pénal

-2ème cas : Vous avez été condamné pour un crime ou un délit puni de 10 années d’emprisonnement par la Loi

Si vous commettez un délit puni d’une peine d’emprisonnement de dix ans, dans un délai de dix ans à compter de la date de votre condamnation définitive, la peine que encourez est automatiquement doublé.

Ex : Vous encourrez donc une peine de 20 ans de prison.

Source : Article 132-9 alinéa 1 du Code Pénal.

-3ème cas : Vous avez été condamné pour un crime ou un délit puni de 10 années d’emprisonnement par la Loi.

Dans ce cas, si vous commettez dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure à 10 ans, la peine que encourez est automatiquement doublé.

Ex : Ex : Si vous encourez une peine de 7 années d’emprisonnement hors récidive, vous pourrez être condamné à 14 ans.

Source : Article 132-9 alinéa 2 du Code Pénal.

-4ème cas : Vous avez été condamné pour un délit, peu importe la peine encourue.

Dans ce cas, si vous commettez dans un délai de 5 ans à compter de votre condamnation définitive, soit le même délit, soit un délit assimilé au sens de l’article 132-16 et s du Code Pénal, la peine que encourrez est automatiquement doublé.

Ex : Si vous encourrez une peine de 3 années d’emprisonnement, vous pourrez être condamné à 6 années de prison.

Nota BENE :

 Actuellement, une très grande partie des tribunaux, comme de la doctrine, considère que le point de départ du délai de récidive est caractérisé par la date de la condamnation définitive.

Cette analyse, contra legem (sauf pour la récidive criminelle vu au cas n°1), s’oppose à la lettre même des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal.

En effet, ces articles précisent bien que le point de départ de la récidive est constitué par « l’expiration de la précédente peine », c’est à dire la date où le condamné a purgé sa peine ; ou bien de la « prescription de la peine », c’est à dire la date à laquelle la peine n’étant pas exécutée, celle-ci devient prescrite.

Pour cette raison, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est revenue à une interprétation littérale du texte, mais dans un dossier relatif à une condamnation avec sursis.

Il s’agit d’un arrêt du 14 octobre 2014 (pourvoi n° 13-87636)

L’attendu de cet arrêt est extrêmement clair et dénué d’équivoque.

Il indique : « Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le délai de récidive ne courait qu’à compter du jour où la condamnation assortie d’un sursis était non avenue, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ».

La condamnation avec sursis étant non avenue (quand un délai de 5 ans s’est écoulé sans condamnation intervenue depuis la date de la condamnation définitive), le point de départ de la récidive est constitué à compter de cette date de non avenu.

Ainsi, même si cela n’a pas encore été jugé par la chambre criminelle de la Cour de Cassation, on ne voit pas pourquoi il n’en serait pas de même à l’égard des condamnations à de l’emprisonnement ferme.

Si l’on respecte le sens et la portée des articles 132-9 et 132-10 du Code Pénal, le point de départ de l’état de récidive légale commence à courir au jour où le condamné a définitivement purgé sa peine et non au jour où la condamnation est devenue définitive.

Il ne s’agit pas d’un débat abscons de juristes tatillons, il s’agit d’un point de droit à faire respecter.

Ce point de droit aura sans doute des répercussions considérables sur la situation des justiciables.

A bon entendeur !


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EN OCTOBRE 2014 ÉTAIENT ABROGÉES LES PEINES PLANCHERS QU’EN EST IL DE LA RÉCIDIVE

L’article 132-19-1 du Code pénal prévoyait que pour les personnes condamnées pour un délit commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement infligée par le juge ne pouvait être inférieure à certains seuils : de un an, si le délit était puni de trois ans d’emprisonnement et jusqu’à quatre ans, si le délit était puni de dix ans d’emprisonnement. Également, la juridiction ne pouvait prononcer une peine autre que l’emprisonnement lorsqu’étaient commis une nouvelle fois en état de récidive légale les délits de violences volontaires, ou les délits commis avec la circonstance aggravante de violences, mais également les délits d’agression ou d’atteinte sexuelle, ou enfin les délits punis de dix ans d’emprisonnement.

Ce système de sanction était fortement critiqué en ce qu’il prévoyait des peines minimales et écartait la possibilité pour le juge pénal d’appliquer le principe de l’individualisation de la peine, principe selon lequel l’autorité judiciaire doit infliger une sanction qui soit proportionnée à la faute du coupable et qui soit, dans le même temps, la plus juste possible en fonction de la personnalité, du passé mais également de l’avenir du condamné. Il faut cependant noter que la juridiction pouvait tout de même prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en prenant en compte les circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou des garanties d’insertion (plus ou moins exceptionnelle) ou de réinsertion qu’il présentait.

La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est venu abroger ce système de peines « planchers ». Le pouvoir d’individualisation de la peine est donc redonné aux juridictions pénales.

Le maintien du système de la récidive

Si les peines « planchers » sont abrogées, le système de la récidive perdure.

En effet, le Code pénal prévoit toujours qu’en cas de récidive, la peine encourue est doublée. Mais, ici, le pouvoir d’individualisation de la peine n’est pas retiré au juge pénal qui n’a pas de peine minimum obligatoire à infliger.

La récidive, prévu par les articles 132-8 à 132-16-7 du Code pénal, est la situation dans laquelle une personne ayant déjà été définitivement condamnée pour une infraction, en commet une autre dans les conditions fixées par la loi.

La récidive doit être distinguée de la réitération d’infraction de l’article 132-16-7 du Code pénal qui est à mi-parcours entre le concours réel d’infraction et la récidive : c’est une aggravation des peines à purger. Il y a réitération d’infractions pénales lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et qui commet une infraction ne répondant pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l’infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum, et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.

Le premier terme de la récidive : l’exigence d’une première condamnation

Le premier terme de la récidive doit être une condamnation pénale, prononcée par une juridiction française ou de l’Union européenne, définitive et non supprimée, le second terme consistant en une nouvelle infraction, indépendante de la première.

Ainsi, seule une infraction de nature pénale peut constituer le premier terme de la récidive, et les sanctions prononcées en matière administrative, économique ou administrative ne peuvent pas constituer le premier terme. Il en est de même pour les sanctions et mesures éducatives prononcées contre un mineur. Mais les condamnations à quatre mois d’emprisonnement pour le délit de violences peuvent constituer le premier terme de récidive du mineur, peu importe que le deuxième soit commis à l’âge adulte (Cass. crim., 16 nov. 2010, n° 09-87.691). Le jugement doit préciser la condamnation constituant le premier terme de la récidive, pour permettre pas à la Cour de cassation de vérifier si les conditions de la récidive légale sont réunies, quant à la nature du délit antérieur et de la peine prononcée, et quant au caractère définitif de la condamnation au moment de la commission des faits, objet de la nouvelle poursuite (Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-85.550).

Ensuite, la première infraction doit concerner certaines infractions. Les articles 132-8 à 132-10 CP ne visent que la récidive des crimes ou des délits. Pour les délits, la peine encourue doit être d’une certaine gravité et la deuxième infraction doit avoir été commise dans un certain délai. La récidive de contravention ne concerne uniquement que celles de cinquième classe, à certaines conditions seulement, et seulement si la loi le prévoit.

Également, la première infraction doit être définitive : c’est-à-dire qu’elle doit avoir été jugée définitivement, sans aucun recours possible. Une condamnation assortie de sursis, avec ou sans mise à l’épreuve, bien que réputée comme non avenue, peut néanmoins constituer le premier terme de la récidive (Cass., avis, 26 janv. 2009, n° 00-80.013 ; Cass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-81.781). De même, une condamnation réputée non avenue peut constituer le 1er terme d’une récidive (Cass. Crim, 11 janvier 2011). Il faut préciser qu’une composition pénale n’étant pas une condamnation, la récidive ne sera pas envisageable au sens de l’article 132-10 du Code pénal (Cass. avis, 18 janv. 2010, n° 09-00.005).

La première infraction doit avoir été prononcée par une juridiction pénale française ou de l’union européenne. Pour la juridiction de l’Union Européenne on prendra en compte la qualification française des faits ayant donné lieu à condamnation à l’étranger ainsi que les peines équivalentes aux peines prévues par la loi française.

Enfin, la première condamnation doit encore exister. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été l’objet d’une loi d’amnistie. Mais la grâce et la réhabilitation légale ou judiciaire ne font pas obstacle à la récidive.

Le deuxième terme de la récidive : une nouvelle condamnation

Le deuxième terme est constitué par une nouvelle infraction qui peut soit être distincte de l’infraction ayant donné lieu à la première condamnation, soit être identique ou assimilée par la loi à celle-ci.

Le deuxième terme doit intervenir dans un délai déterminé après la première condamnation (pour les récidives temporaires) mais peut aussi intervenir sans considération de délai pour les récidives perpétuelles.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles/abrogation-des-peines-planchers,17997.html#4VP2fJ3Bc5KYaBVP.99


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