premiers retour sur la dénonciation de violences conjugales par le milieu hospitalier

premiers retour sur la dénonciation de violences conjugales par le milieu hospitalier

première expérimentation du dépôt de plainte en milieu hospitalier

Le 13 octobre 2020, Rémy Heitz, procureur de la République de Paris, Jérôme Hubin, directeur de l’hôpital Saint-Antoine AP-HP, Charline Nicolas, directrice des affaires juridiques de l’AP-HP, et Didier Lallement, préfet de Police, ont signé une convention expérimentale permettant, pour les faits de violences conjugales, la prise de plainte immédiate en milieu hospitalier.

Figurant parmi les mesures emblématiques du Grenelle des violences conjugales, le dépôt de plainte au sein du service de soins où les victimes sont accueillies doit améliorer leur prise en charge et leur éviter de devoir se déplacer au commissariat. À l’hôpital Saint-Antoine, un lien direct est ainsi établi entre le service d’accueil des urgences et le commissariat du 12arrondissement, afin qu’un officier de police judiciaire se déplace dans les locaux de l’hôpital pour recueillir les déclarations de la victime dès que son état le permet.

Une évaluation de la convention d’expérimentation au bout d’1 an permettra d’envisager la pérennisation de son dispositif ainsi que son élargissement aux autres établissements hospitaliers parisiens.


Violences conjugales et covid

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Les violences conjugales et confinement : Que faire?

Rédigé le 19/04/2020Cabinet Romain OMER et repris dans ce blog par maître b Dravet


Les violences conjugales et confinement : Que faire?

Les violences conjugales et confinement : que faire?

Alors que le 24 février 2020, 14 femmes étaient déjà mortes sous les coups de leur compagnon, la question du sort des femmes battues se pose suite aux mesures de confinement prises par le gouvernement le 16 mars dernier.

En Chine, selon un ancien policier fondateur d’une association de lutte contre les violences conjugales, les agressions auraient triplé durant le confinement.

I.               Etablir son lieu de confinement hors du domicile conjugal

Le décret du 16 mars 2020 établissant le confinement n’oblige aucunement à fixer son lieu de confinement à son domicile conjugal.

Les victimes de violences conjugales peuvent donc tout à fait rester confinées dans leur famille, chez des amis ou chez des voisins.

De plus, l’abandon du domicile conjugal ne constitue plus une faute lorsque ce dernier est dans le but de se protéger d’un mari violent (article 242 du code civil).

Recommandation en cas de départ du domicile pour violence conjugal : 
–        Effectuer une main courante au commissariat afin d’indiquer la raison du départ.
–        Faire constater auprès d’un professionnel de santé ses blessures.
–        Entamer une procédure contentieuse pour faire reconnaître le divorce au tord exclusif du conjoint violent.

II.              Contacter les plateformes gouvernementales et associatives

Marlène SCHIAPPA l’a rappelé le 19 mars dernier, le numéro d’urgence pour les femmes battues, le 3919, reste ouvert pendant la période de confinement. Il est donc toujours possible de les contacter de 9h à 19h.

De plus, la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr reste elle aussi active 24h/24 et 7j/7.

Les associations d’aides aux victimes de violences conjugales mettent également tout en œuvre pour rester ouvertes malgré le confinement. Il ne faut donc pas hésiter à les contacter. Elles permettent, entre autres, de trouver un hébergement d’urgence.

Enfin, le 17 peut aussi être composé en cas d’urgence et ce aussi bien par les victimes que par les témoins.

III.            Le maintien des audiences urgentes

Durant le confinement, les audiences devant le Juge dites « urgentes » restent maintenues malgré le fonctionnement au ralenti des tribunaux. Or les audiences concernant les ordonnances de protection visant à éloigner le conjoint violent sont des audiences d’urgence, elles sont donc maintenues.

Cette ordonnance permet de quitter le domicile conjugal mais aussi peut interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime.

Important : La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux victimes de violences conjugales de ne plus payer le loyer après leur départ du domicile.
 Pour cela il faut : 
–        Écrire au bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception
–        Joindre une copie de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint violent

« la victime de violence conjugal

La victime de violences conjugales, qu’elles soient psychiques ou physiques, peut obtenir en urgence avec le concours de son avocat une ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales.

Victime de violences conjugales par un conjoint (ou ex-conjoint), que faire ?

Lors de violence dans le couple, l’avocat, auxiliaire de justice, a son rôle à jouer pour protéger la victime.

En effet, la victime de violence commise par un (ex)époux, un (ex)partenaire ou un (ex)concubin peut justifier la saisine du Juge aux Affaires Familiales par le biais d’une requête ou d’une assignation.

Conformément aux dispositions de l’article 515 et suivants du Code civil, le demandeur aux mesures de protection doit prouver que les violences exercées le mettent en danger et/ou un ou plusieurs enfants.

Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence au requérant une ordonnance de protection dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience.

Le juge, avec son pouvoir souverain d’appréciation, doit pouvoir estimer, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.

Le juge aux affaires familiales dispose de dix mesures variées pour protéger autant que possible le requérant et le ou les enfants.

A titre d’exemple, le juge peut:

  • interdire à l’auteur des violences :

– de rencontrer la victime,

– de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la victime,

  • Statuer sur la résidence séparée des époux et des personnes pacsées et des concubins ; prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ;
  • Autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile :

– chez l’avocat qui l’assiste pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie

– chez une personne morale qualifiée pour les besoins de la vie courante

Les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance.


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