Les cours d’appel sanctionnees

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Category : voies de recours

Procédure d’appel : de l’importance de la notification de l’acte de constitution

Rédigé le 15/08/2020PROCESCIAL AVOCAT repris dans ce blog par maitre b dravet


Procédure d’appel : de l'importance de la notification de l'acte de constitution

Civ. 2e, 4 juin 2020 n° 19-12.959 Publié au Bulletin

Dans cette décision, une personne a formé appel par l’intermédiaire d’un premier avocat (Maître X). Elle a ultérieurement constitué un nouvel avocat (Maître Y), en remplacement du premier.

Son nouvel avocat (Maître Y) a régulièrement remis au greffe son acte de constitution. 

Par la suite, l’intimé a constitué avocat à son tour (Maître Z). Ce dernier en a informé le greffe ainsi que le premier avocat de l’appelant (Maître X).  

Il y a lieu de noter que le second avocat de l’appelant (Maître Y) n’a jamais été destinataire de la notification de l’acte de constitution de l’avocat de l’intimé. Il a régulièrement conclu dans le délai 908. Il a également, dans le délai 911, signifié directement ses conclusions à l’intimé qu’il considère comme non représenté puisqu’il n’a jamais reçu la notification de la constitution de Maître Z.  

Le conseiller de la mise en état puis la formation collégiale de la Cour d’appel statuant sur déféré, ont prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, ils ont estimé que même si l’appelant n’était pas destinataire de l’acte de constitution de la partie adverse, il ne pouvait ignorer que celle-ci était représentée par un avocat puisque le nom de cet avocat apparaissait sur RPVA, dans la case « copie à » (cette case contient en principe le nom des avocats constitués dans un dossier).

Il était donc reproché à l’appelant d’avoir signifié ses conclusions directement à l’intimé alors qu’il aurait dû les signifier à l’avocat qui représentait ce dernier.  

Ce raisonnement n’a pas convaincu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qui censure l’arrêt d’appel en jugeant :

« Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile.

L’appelant qui n’a pas reçu de notification de la constitution d’un avocat par l’intimé, dans les conditions prévues par le dernier de ces textes, satisfait à l’obligation de notification de ses conclusions à l’intimé, prévue par les deux premiers textes, en lui signifiant ses conclusions dans le délai d’un mois, courant à compter de l’expiration du délai de trois mois prévus pour la remise de ses conclusions au greffe. ».

Par conséquent, même s’il apparaît sur RPVA que l’intimé a constitué avocat, en l’absence de notification régulière de cette constitution à l’avocat qui représente valablement l’appelant, il ne saurait être reproché à l’appelant de considérer que l’intimé n’est pas représenté en appel.


l’erreur du greffe sur les voies de recours

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Dépêches JurisClasseur – Actualités repris par maitre Dravet avocat au barreau de Toulon
Mardi 12 Avril 2016  
Judiciaire 12-04-2016
Le délai d’exercice d’un contredit ne commence à courir qu’à compter de la notification mentionnant sa possibilité

L’assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme que l’appel n’est pas recevable à l’encontre de l’arrêt d’une juridiction statuant uniquement sur sa compétence. Elle précise également que, dans ce dernier cas, seul le contredit l’est, le délai pour former ce recours ne courant qu’à compter de la notification aux parties de l’ouverture de ce recours.

La notification erronée d’un jugement mentionnant la possibilité d’une voie de recours ne fait pas courir le délai pour agir contre la décision. Une notification rectificative corrigeant l’erreur et précisant la voie de recours correcte fait courir le délai et en marque le point de départ. La Cour de cassation confirme que le fait qu’il y ait eu une première notification suivie d’une rectification n’influe pas sur le délai, la rectification ne permettant pas de faire courir le délai à compter de la première notification.

Décision antérieure :

– CA Versailles, 17e ch., 9 avr. 2014, n° 12/02471

Textes cités :

– CPC, art. 80, 82 et 96

JCl. Procédure civile, synthèse 90

JCl. Procédure civile, synthèse 230

Sources : : Cass. ass. plén., 8 avr. 2016, n°  14-18.821, P+B+R+I JurisData n° 2016-006395


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