effet dévolutif de l’appel

effet dévolutif de l’appel

… ça peut faire mal, très mal…

  Posté par Christophe LHERMITTE repris dans ce post par maitre bruno Dravet blog contact@dravet-avocat-toulon.fr, 2020

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Nous savions que la Cour de cassation serait amené à se prononcer sur la question de la mention des chefs critiqués, qui constituait la grande nouveauté du décret du 6 mai 2017.

Récemment, en janvier 2020, la Cour de cassation nous a apporté une réponse prévisible sur la portée d’une déclaration d’appel ne contenant aucun chef.

Ici, notre appelant a bien mis quelque chose pour dire ce qu’il entendait contester.

Mais la Cour de cassation nous livre un arrêt que l’on peut considérer comme sévère, et de nature à créer la panique dans les cabinets.


La déclaration d’appel était rédigé en ces termes concernant les chefs critiqués : « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs suivants : appel aux fins de voir : – prononcer le sursis à statuer – débouter la SA Siloge de toutes ses demandes – constater que les PV de réception ont été établis le 2 mars 2012 – prononcer la réception judiciaire du chantier au 2 mars 2012 – condamner la SA Siloge à transmettre les PV datés du 2 mars 2012, sous astreinte – constater que la SA Siloge reconnaît devoir 95 452,08 euros – écarter toute compensation – ordonner la consignation sous astreinte de 132 000 euros ».

Il s’agissait des demandes qui avaient été rejetées par le premier juge.

Dans mon ouvrage Procédures d’appel, Dalloz coll. Delmas express, – je sais, c’est prétentieux de se citer, mais j’assume, et ça me fait de la pub 🙂 – j’écrivais ceci :

« Le texte ne précise pas ce que sont les chefs qui doivent être mentionnés, et la jurisprudence est à ce jour inexistante.

Sans en donner une définition, une circulaire du 4 août 2017 (de présentation des dispositions du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, modifié par le décret no 2017-1227 du 2 août 2017, BOMJ, no 2017-08, 31 août, NOR : JUSC1721995C) – qui n’a aucune valeur – a précisé que « La notion de chefs de jugement correspond aux points tranchés dans le dispositif du jugement ».

Cela étant, les chefs ne sont pas nécessairement les prétentions.

Pour savoir ce qui est discuté en appel, il faut tenir compte des motifs du jugement et non seulement du dispositif, mais également des conclusions des parties pour savoir ce qui était soutenu. »

Puis,

« Certains appelants font un copié-collé du dispositif du jugement, incluant ainsi des chefs concernant les autres parties, ou sur lesquels l’appelant n’a pas succombé.

La circulaire du 4 août 2017, précitée, est certainement à l’origine de cette pratique.

Tout d’abord, il est douteux que le législateur ait modifié le texte pour que la partie se contente de faire de cette manière, et ce d’autant que le jugement est joint à la déclaration d’appel. Cette modification textuelle ne servirait alors à rien si la partie peut répondre à cette diligence procédurale aussi simplement.

De plus, cela ne sert strictement à rien.

La lecture de la déclaration d’appel devrait permettre à toute partie, et à la cour, de savoir ce qui sera discuté en appel. Mieux, cette lecture devrait déjà dresser un canevas de ce que seront les conclusions en appel.

En l’état d’une jurisprudence inexistante, et au regard du doute quant à ce que sera l’appréciation de la Cour de cassation sur cette question de procédure, cette pratique est donc à proscrire, au profit d’un travail intellectuel consistant à examiner ce qui était discuté en première instance, ce qui a été jugé par le jugement attaqué, et de ce que sera la discussion en appel.« 

Pour la Cour de cassation (Arrêt n° 629 du 2 juillet 2020 (19-16.954) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile, ECLI:FR:CCAS:2020:C200629) :

5. En vertu de l’article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s’opérant pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

6. En outre, seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

7. Il en résulte que lorsque la déclaration d’appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l’effet dévolutif n’opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d’appel n’aurait pas été sollicitée par l’intimé.

8. Par ailleurs, la déclaration d’appel affectée d’une irrégularité, en ce qu’elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai imparti à l’appelant pour conclure au fond conformément à l’article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

9. Ces règles encadrant les conditions d’exercice du droit d’appel dans les procédures dans lesquelles l’appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d’ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d’accès au juge d’appel.

10. Dès lors, la cour d’appel, ayant constaté que la déclaration d’appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l’annulation de la décision sur les chefs qu’elle énumérait et que l’énumération ne comportait que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en a déduit à bon droit, sans dénaturer la déclaration d’appel et sans méconnaître les dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle n’était saisie d’aucun chef du dispositif du jugement.

Personnellement, je n’aurais jamais osé soulever ce moyen de procédure.

Même si je pestais contre cette manière de faire, je considérais jusqu’alors qu’une telle rédaction, au demeurant fréquente, suffisait pour comprendre ce dont nous allions discuter en appel.

Il en va différemment aujourd’hui.

Je comprends que la Cour de cassation souhaite davantage de rigueur.

Il est vrai qu’il y a vraiment à boire et à manger dans les actes d’appel, qui sont trop souvent rédigés n’importe comment.

La Cour de cassation oblige désormais les avocats, ces « professionnels du droit », à être plus rigoureux.

Je ne m’en plaindrai pas, évidemment.

Mais j’imagine un peu que les difficultés de procédure vont fleurir.

Et moi le premier, je vais reprendre toutes les déclarations d’appel… sachant au demeurant que les juges d’appel devront eux-mêmes vérifier la dévolution, et ils devront en conséquence se pencher sur l’acte d’appel, vérifier s’il contient les chefs critiqués, ou alors les prétentions de l’appelant.

Il est certain que cet arrêt de cassation sera commenté.

Et il trouvera nécessairement sa place dans la prochaine édition de l’ouvrage Procédures d’appel… et oui, placement de produits à deux reprises !


Edition du 8 juillet 2020 :

Quelle n’est pas ma surprise de lire, dans les conclusions du 7 juillet 2020 d’une consoeur rennaise appartenant à un réseau d’ex avoués dont je tais le nom par courtoise, que mon appel n’emporterait pas d’effet dévolutif !!! Rien de moins !

En l’espèce, les chefs critiqués le sont de cette manière :

« Chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité (CPC, art. 901 4°) :

– le caractère disproportionné de l’engagement de caution

– la déchéance de l’engagement de caution

– la rupture abusive du concours de la banque

– la responsabilité pour faute de la banque

– la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts au profit des cautions, notamment au titre du préjudice financier, de la perte du compte courant d’associé, de la perte de valeur des parts, du préjudice moral, la perte de rémunération

– la condamnation des cautions au profit du cessionnaire le F…

– les dommages et intérêts pour procédure abusive

– les frais irrépétibles et les dépens« 

L’un de nous deux est nul en procédure d’appel, manifestement, sachant que la spécialité qui m’a été donnée est nullement un gage de supériorité en la matière.

Reste à savoir lequel…

Mais à ce stade, je ne vois pas comment je pouvais mieux rédiger ma déclaration d’appel pour qu’elle emporte effet dévolutif.

Je vais devoir demander conseil à mon excellente consoeur qui a probablement une idée très précise et lumineuse sur la question.

Il est vrai que j’ai déjà pu constater à quel point elle excellait en procédure d’appel, ce qui lui a valu certainement cette intégration dans ce réseau dont la spécialité serait la procédure en appel…


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