telephone en voiture moteur coupé

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Téléphoner en voiture à l’arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points

Article juridique publié par son  Auteur : Jacques SERNA repris dans son blog par maitre B Dravet avocat
Un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt peut « être regardé cependant comme étant toujours en circulation ».

L’article R.412-6-1 du code la route dispose que « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (…) donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

Par son arrêt du 23 janvier 2018, n° C 17-83.077, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt peut « être regardé comme étant toujours en circulation ».

En l’espèce, le conducteur était garé, avec ses feux de détresse, sur la voie de droite d’un rond-point peu passant.

Donc, comme la Cour considère qu’il ne faut pas confondre la circulation et le mouvement, elle juge que ledit véhicule était sur une voie de circulation.

En conséquence, elle confirme la sanction de l’amende de 135 € et le retrait des 3 points.
Conclusion, en cas de problème, il faut impérativement de garer son véhicule sur une place de parking ou sur un emplacement prévu à cet effet.

Pour autant, la jurisprudence admet qu’un automobiliste puisse utiliser son téléphone dans un véhicule réellement en panne sur une voie de circulation, sous réserve de prouver qu’il appelait un service de dépannage.


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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