titulaire de la carte grise et responsabilité en matiére d’infraction au stationnement

titulaire de la carte grise et responsabilité en matiére d’infraction au stationnement

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Responsabilité en matière d’infraction au stationnement

La Chambre criminelle a profité de deux espèces du 29 janvier 2019 pour rappeler la possibilité pour le titulaire du certificat d’immatriculation de contester la verbalisation lorsqu’il confie la garde de son véhicule à un tiers, mais l’intérêt de la Cour de cassation pour le stationnement prend une autre dimension avec un arrêt du 5 juin 2019 dans un contexte de location du véhicule. Avec la montée en puissance de l’auto-partage et d’une nouvelle façon de consommer le véhicule, le rappel des règles par la Cour de cassation semble tout fait pertinent.  

Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-82.776, F-D (N° Lexbase : A9694YST) et Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 18-83.935, F-P+B (N° Lexbase : A9765YU9)

Le Chambre criminelle rappelle avec ces deux espèces que le titulaire du certificat d’immatriculation a la possibilité de contester une verbalisation pour infraction au stationnement en apportant la preuve qu’il avait confié son véhicule à un réparateur (pourvoi n° 18-83.943) pour le passage du contrôle technique (pourvoi n° 18-83.935)

Dans ces espèces, les prévenus avaient produit les factures montrant qu’au moment de l’infraction le véhicule était bien aux mains d’un tiers. Ces deux arrêts pourront agrémenter les contestations des conducteurs qui pourraient être de plus en plus confrontés à la verbalisation du fait du développement du réseau de vidéo-protection (la Chambre criminelle a récemment rappelé que si le stationnement gênant ne fait pas partie de la liste dressé par l’article R. 130-11 du Code de la route (N° Lexbase : L2527LMK) des infractions pouvant être constatée par et à partir d’appareil homologué… les dispositions de l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L5377LRL) permettent aux agents de police de constater les contraventions à la circulation par le biais d’un dispositif de vidéo-protection, Ccf. Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-82.776).

Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-82.408, F-P+B+I (N° Lexbase : A2449ZD3)

Un véhicule mis en location par la société Autolib a été verbalisé pour un stationnement irrégulier «plus de cinq heures après que la société Autolib a découvert le problème et recouvré le contrôle et la garde du véhicule». Au moment où l’infraction a été constatée, «le véhicule n’était plus loué à un tiers», la société est donc pénalement responsable même si le véhicule a été préalablement mal stationné par un usager du service Autolib.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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