tout savoir sur la pension alimentaire

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Category : Droit de la famille

en cas de divorce

Table des matières

Les situations de divorce, de plus en plus fréquentes, sont d’autant plus complexes lorsque le couple a des enfants. En effet, les deux parents doivent subvenir au besoins de leurs enfants en fonction de leurs ressources et une fois séparés, cette obligation doit être tenue, notamment par le biais du versement d’une pension alimentaire.

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Percevoir une pension alimentaire

Lors d’une séparation, le conjoint qui n’a pas la garde des enfants est tout de même dans l’obligation de répondre à un devoir d’entretien. Ainsi, la pension alimentaire permet de contribuer à l’éducation et au développement des enfants.

Par ailleurs, le juge peut décider de fixer une pension alimentaire en cas de garde partagée si les revenus de l’un des époux sont significativement plus élevés et que certaines tâches sont à la charge de l’autre parent.

La pension alimentaire peut être demandée au cours de la procédure de divorce/séparation ou après. Néanmoins, le juge peut également décider de fixer une pension destinée au conjoint pendant la procédure de divorce pour parer aux éventuelles pertes de ressources. Une fois le divorce prononcé, cette pension est destinée aux enfants et le parent peut bénéficier de prestations compensatoires.

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Comment est déterminée le montant de la pension ?

Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, la pension alimentaire est fixée d’un commun accord entre les ex-époux.

Pour tout autre cas, c’est le juge aux affaires familiales qui détermine la pension en fonction des revenus moyens des parents, des charges (loyers, crédit, assurances….) et des besoins des enfants (frais de scolarité, activités extra-scolaires).

La pension alimentaire peut être revalorisée à la demande de l’un des parents si l’on constate un changement de situation de l’un des parents, une évolution du coût de la vie ou des besoins des enfants.

Le versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire doit être versée mensuellement à partir du prononcé du divorce. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, c’est aux époux de fixer la date du premier versement.

Le versement s’arrête à partir du moment où l’enfant acquiert une autonomie financière, et non à sa majorité.

La pension peut également prendre la forme d’un capital versé à un organisme qui fixe une rente pour l’enfant ou être remplacée par l’abandon de biens en usufruit ou par le don de biens productifs de revenus à l’enfant.

Enfin, la pension alimentaire peut être une prise en charge directe des frais


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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