#transporteur et indemnisation de la marchandise detruite

#transporteur et indemnisation de la marchandise detruite

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et une relation commerciale qui prend un coup de froid…

Rédigé par l’équipe WebLex REPRIS DANS CE BLOG PAR MAITRE b dravet avocat au barreau de Toulon contact@dravet-avocat-toulon.fr

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Un transporteur indemnise partiellement un client suite à une perte de marchandises durant un transport, comme le prévoit le contrat. Mais le client réclame une indemnisation totale de son préjudice, estimant que le transporteur a commis une faute inexcusable, en choisissant un véhicule inadapté. Verdict ?


Transport : le (mauvais ?) choix de véhicule, une faute (in ?)excusable ?

Une société est chargée de transporter des produits pharmaceutiques devant impérativement être transportés à une température située entre + 2 degrés et + 8 degrés.

Mais, durant le transport, le compartiment frigorifique connaît des dysfonctionnements et la température va chuter à – 10,5 degrés, soit la température ambiante à l’extérieur du véhicule (le transport a lieu au mois de février).

En conséquence, le transporteur, admettant sa responsabilité, indemnise son client, mais partiellement en raison d’une clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport.

Sauf que l’indemnisation doit être totale, estime le client, au vu des circonstances du transport.

Le véhicule utilisé pour le transport avait fait l’objet de plusieurs interventions, ce qui démontre, selon le client, qu’il était inadapté pour transporter une marchandise sensible et de grande valeur. En choisissant de prendre ce véhicule pour le voyage, il considère que le transporteur a donc commis une faute inexcusable, ce qui lui interdit de se prévaloir de la clause limitative de responsabilité.

Ce que conteste le transporteur : le véhicule a été mis en circulation moins de 2 ans avant la survenance du sinistre et possédait toutes les attestations de conformité sanitaire requises.

En outre, lorsque les dysfonctionnements du compartiment frigorifique sont apparus, le chauffeur a tout tenté pour les résoudre, en vain. Dès lors, le transporteur estime n’avoir pas commis de faute inexcusable.

Pour prendre sa décision, le juge rappelle qu’une faute inexcusable se définit comme une « faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

Et pour lui, au vu des circonstances du voyage, le transporteur n’a pas commis de faute inexcusable et peut valablement opposer la clause limitative de responsabilité à son client.QUELLES CONSÉQUENCES POUR VOUS ?

Un de vos clients vous fait part d’une réclamation concernant l’état de la marchandise livrée. Un autre se plaint des délais de livraison et vous demande une indemnisation. Comment faire face à ces situations ? Quelle est l’étendue de votre responsabilité ?


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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