un lanceur d’alerte une inspectrice du travail?

un lanceur d’alerte une inspectrice du travail?

article tiré des Dépêches JurisClasseur – Actualités du 24 octobre 2018
Protection du lanceur d’alerte : un inspecteur du travail peut-il en bénéficier ?

Pour avoir reçu d’un salarié sur sa messagerie, « de manière clandestine et anonyme », desdocuments confidentiels d’une sociétéet les avoir transmis au Conseil national de l’inspection du travail en même temps qu’à des organisations syndicales du ministère du Travail, personnes susceptibles selon elle de la défendre dans le cadre du litige qui l’opposait à son supérieur hiérarchique, le directeur départemental du travail, à la suite de pressions exercées pour entraver sa mission de contrôle de la société, une inspectrice du travail avait été condamnée en 2016, en appel, à 3 500 € d’amende avec sursis pour recel et violation du secret professionnel.

La Cour de cassation a, le 17 octobre 2018, invalidé la décision ainsi rendue au motif que la situation de la prévenue n’avait pas été examinée au regard de l’article 7 de la loi de 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 7), qui a institué, à compter du 11 décembre 2016, une nouvelle cause d’irresponsabilité pénale au bénéfice de la personne ayant, dans certaines conditions, porté atteinte à un secret protégé par la loi. Précisément, et aux termes de l’article 122-9 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que : 1) cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause ; 2) qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi ; 3) et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi susvisée, « qualité » qu’avait invoqué la prévenue pour sa défense.

L’affaire est renvoyée. Elle sera réexaminée par une autre cour d’appel.

Sources : Cass. crim., 17 oct. 2018, n° 17-80.485, F-D


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031