une QPC sur la double peine en matiére commerciale

une QPC sur la double peine en matiére commerciale

Category : Non classé

QPC : liquidation judiciaire, cumul de sanctions

Saisi de deux QPC concernant, d’une part, l’article L. 653-5 du Code de commerce, 6° et, d’autre part,  les articles L. 654-2, 2°, l’article L. 654-5, 2° et l’article L. 654-6 du même code, le Conseil constitutionnel se prononce sur la possibilité pour le juge pénal et pour le juge civil ou commercial de prononcer chacun à l’encontre d’une même personne et pour les mêmes faits, une mesure de faillite personnelle ou une mesure d’interdiction de gérer, au regard du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

Selon le Conseil, les sanctions que peut prononcer le juge civil ou commercial ont le caractère de punition et sont identiques à celles encourues devant la juridiction pénale pour les mêmes manquements constitutifs du délit de banqueroute.

Toutefois, le juge pénal peut condamner l’auteur de ce délit à une peine d’emprisonnement et à une peine d’amende, ainsi qu’à plusieurs autres peines complémentaires d’interdictions.

Les Sages en déduisent que les faits prévus et réprimés par les dispositions contestées dans chacune des deux QPC qui lui sont soumises doivent être regardés comme susceptibles de faire l’objet de sanctions de nature différente.

En conséquence, il écarte le grief tiré d’une méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

 

Finalement, il censure les dispositions de l’article L. 654-6 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, qui permettent qu’une même personne fasse l’objet tantôt deux fois d’une mesure de faillite personnelle ou d’une mesure d’interdiction, tantôt une seule fois de telles sanctions, selon que le juge – pénal, d’une part, civil ou commercial, de l’autre – statue définitivement en premier, ce qui méconnaît le principe d’égalité124


About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031