usage de stupéfiant et amende forfaitaire
Category : contraventions et delits routiers , Droit pénal général
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Usage de stupéfiant : généralisation du dispositif de l’amende forfaitaire
2 SEPTEMBRE 2020
Depuis le 1er septembre, la forfaitisation de l’amende délictuelle pour usage de stupéfiants est généralisée à l’ensemble du territoire national.Ministère de la Justice, 31 août 2020
