vente d’un vehicule d’occasion

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Remise des PV de contrôles techniques et vente d’un véhicule d’occasion

Le vendeur professionnel du véhicule n’a pas remis à l’acquéreur le procès-verbal de visite technique mais seulement le procès-verbal de la contre-visite, lequel ne permet de connaître l’état du véhicule contrôlé qu’accompagné du procès-verbal de contrôle technique initial.

Le manquement à l’obligation de délivrance du vendeur d’un accessoire de la chose est donc caractérisé et suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

En effet, n’ayant pas pu avant l’achat prendre connaissance de l’état réel du véhicule automobile, l’acquéreur a cru faussement acquérir un véhicule automobile, certes d’occasion, mais n’ayant pas subi de réparations particulières.

En ne délivrant pas le procès-verbal de contrôle technique initial, le vendeur a manifestement voulu cacher à son acquéreur, profane, l’état réel du véhicule automobile.

L’acquéreur est également fondé à obtenir indemnisation du coût de carte grise, mais n’établit en revanche pas de préjudice complémentaire faute de démontrer avoir été privé de l’usage du véhicule

(CA Douai, 1ère ch., 1ère sect., 5 sept. 2019 n° 18/03878)

(Source : Lexis360 du 18/09/2019


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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