ventes successives de véhicules d’occasion

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Ventes en cascades et action en responsabilité : signification des conclusions

L’acquéreur final d’un véhicule d’occasion vendu et revendu agit en responsabilité contre le vendeur qui appelle en garantie son vendeur, lequel n’a pas constitué d’avocat.

Il appartient au juge du fond de vérifier si les conclusions déposées par le vendeur intermédiaire, qui formulait des prétentions contre le premier vendeur ont été régulièrement signifiées à ce dernier.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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