VICES CACHES ET AUTOMOBILE

VICES CACHES ET AUTOMOBILE

Category : Droit routier

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La garantie des vices cachés dans la vente automobile

Par Didier Reins, Avocat – repris dans ce blog par Maître B Dravet 

L’achat d’un véhicule automobile peut révéler quelques désagréments lorsque l’acheteur découvre que le véhicule est affecté de « vices cachés ». Celui-ci regrette alors son achat et souhaite l’annuler. Il faut savoir que lorsque vous avez acheté un véhicule automobile, vous êtes couvert par la garantie légale des vices cachés.

1. Les hypothèses prévues.

La garantie des vices cachés concerne toutes les ventes de véhicules :

  • les véhicules neufs ;
  • les véhicules d’occasion ;
  • les véhicules achetés auprès d’un professionnel ;
  • les véhicules achetés auprès d’un particulier.

2. Le vice caché : définition.

Un vice caché est un défaut qui empêche le fonctionnement et/ou l’utilisation normale de votre véhicule et que vous ne pouviez voir au moment de la vente.

Il y a donc trois conditions :

  • le vice doit exister au moment de l’achat ;
  • le vice doit être caché : cela signifie que vous ne pouviez le voir au moment où vous avez essayé et acheté le véhicule.
  • le vice empêche l’utilisation normale du véhicule.

Ce défaut vous empêche de rouler en toute sécurité avec le véhicule. Très souvent, le véhicule se retrouve immobilisé.

Si ces trois conditions sont réunies, vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale des vices cachés et obtenir :

  • L’annulation de la vente ;
  • Le remboursement du prix d’achat ainsi que de tous vos frais annexes.

3. Quel est le délai ?

Vous devez agir dans un délai de deux ans à partir du jour où vous avez découvert le vice caché. Cependant, n’attendez pas deux ans ! Agissez le plus vite possible car plus vous attendez et moins vous serez crédible.

4. Quels sont vos moyens d’action ?

Il faudra d’abord privilégier un règlement amiable du litige en écrivant au vendeur pour lui proposer d’annuler la vente :

S’il accepte votre proposition :

  • le vendeur vous rembourse le prix du véhicule ;
  • vous lui rendez le véhicule.

Si le vendeur n’accepte pas ou ne vous répond pas (cela arrive souvent), vous devrez alors passer par une phase judiciaire.

Pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du prix du véhicule et des frais annexes, il faut prouver l’existence d’un vice caché.

4.1 : la preuve de l’existence d’un vice caché.

Pour prouver l’existence d’un vice caché il faudra le plus souvent recourir à une expertise. Pour cela, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance en référé et demander la nomination d’un expert.

ATTENTION : il faut choisir les termes exacts de la mission que vous souhaitez voir confiée à l’expert.

Il faudra donc bien préciser au tribunal que vous souhaitez que l’expert se prononce sur l’existence d’un vice caché.

Le but est ici d’obtenir de l’expert un rapport d’expertise dans lequel celui-ci dira expressément que le vice existait au moment de la vente et que ce vice était caché.

L’expert vous convoquera avec votre avocat afin d’expertiser votre véhicule et recueillir vos observations.

Puis l’expert rendra un rapport dans lequel il donnera son sentiment sur l’existence du ou des vices et sur la caractère apparent ou caché de ces vices.

4.2 : l’action en résiliation de la vente.

Une fois le rapport de l’expert rendu, vous avez toutes les cartes en main. Il faut alors saisir le Tribunal et demander l’annulation de la vente. Pour cela il faudra que votre avocat mette en avant le contenu du rapport d’expertise.

Concrètement, vous pourrez demander :

  • Le remboursement du prix du véhicule ;
  • Le remboursement de la carte grise ;
  • Le remboursement de la cotisation d’assurance automobile que vous avez souscrite ;
  • Le remboursement des intérêts que vous avez payé si vous avez contracté un prêt pour acheter ce véhicule ;
  • Le remboursement des frais éventuels de gardiennage si le véhicule est immobilisé chez un garagiste.
  • Le remboursement des frais d’expertise ;
  • Le remboursement de vos frais de procédure engagés pour vous défendre ;
  • Des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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