vices cachés et vehicules d’occasion

vices cachés et vehicules d’occasion

Category : Droit routier

Voitures d’occasion : quels recours contre le vice caché ?

Une fois le vice caché avéré, le juge doit être saisi dans les deux ans

Une fois le vice caché avéré, le juge doit être saisi dans les deux ans

Votre voiture d’occasion, récemment acquise, tombe en panne. Si l’usure normale n’en est pas à l’origine, reste le vice caché. Une notion difficile à interpréter mais qui, une fois avérée, ouvre la porte à des recours. Explications de notre avocat en six points.

 

Page 1Voitures d’occasion : quels recours contre le vice caché ? 

« Le vendeur doit garantir l’acheteur pour les défauts cachés du véhicule, lorsqu’ils sont graves, même s’il en ignorait l’existence. Par principe, l’article 1641 du Code civil tient le vendeur responsable des vices cachés vis-à-vis de l’acheteur», pose en base, Laurent Mercié, avocat au Barreau de Paris, spécialiste du droit de l’automobile. « Et contrairement à une idée répandue, cette garantie ne s’applique pas qu’aux seuls objets neufs et aux vendeurs professionnels ; elle s’applique également à la vente d’objets d’occasion, même entre particuliers. »

A lire : Voitures d’occasion : les responsabilités du vendeur particulier

Les conditions du recours

« Pour qu’un défaut ou une panne puisse constituer un vice caché, autorisant l’acheteur à demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix, généralement à hauteur des frais de remise en état, il lui faut démontrer trois conditions, le plus souvent au moyen d’une expertise effectuée par un expert en automobile: 

  • le défaut doit être antérieur à la vente
  • il doit être suffisamment grave
  • il doit être occulte, c’est-à-dire non apparent.

De plus, l’action devant les tribunaux n’est recevable que si elle est intentée au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice caché comme l’énonce l’article 1648 du Code civil », précise-t-il.

A lire :  Assurance auto : quelle garantie choisir pour les pannes de voiture ?

L’antériorité du vice à la vente

« Il faut donc d’abord démontrer que le vice existait au moins à l’état latent lors de la vente. Il pourra s’agir d’un défaut de conception, de fabrication d’une pièce ou encore de son usure anormale ou prématurée, soit parce qu’elle n’était pas assez résistante, soit parce que l’entretien prévu n’a pas été correctement effectué », insiste notre avocat. « En revanche, tous les défauts qui apparaissent après la vente, du fait de l’usure normale du véhicule, de son mauvais entretien ou d’une utilisation abusive, ne peuvent justifier un recours de l’acheteur puisqu’il en est alors seul responsable. »

Qu’est-ce qu’un défaut grave?

 « Le défaut doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine ou restreindre tellement son utilisation que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance», souligne Maître Mercié. « La difficulté réside dans le fait que la notion d’aptitude à la circulation est susceptible de plusieurs interprétations, qui vont de la plus large à la plus étroite, c’est au tribunal qu’il appartient de décider, au cas par cas ».

Véhicules neufs et d’occasion

« Lorsqu’un véhicule est neuf, l’appréciation de la gravité du vice est assez peu sévère. Pour un véhicule d’occasion, s’il est récent et son kilométrage faible, des désordres de moindre importance pourront également justifier un recours de l’acheteur. En revanche, plus il sera ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l’affectent devront être graves et coûteuses à remettre en état pour légitimer un recours de l’acheteur» appuie-t-il.

« En effet, par principe, l’acheteur d’un véhicule d’occasion doit s’attendre à devoir envisager des frais de remise en état liés à l’usure du véhicule. Mais il n’a pas à supporter les conséquences imprévues de la vétusté, c’est-à-dire les défauts importants qu’un véhicule d’occasion de cet âge et de ce kilométrage ne devrait pas présenter. Les tribunaux tiennent souvent compte, en la matière, du danger engendré pour décider si le défaut est grave. »

Le caractère occulte du vice

« L’action en garantie pour vices cachés ne peut constituer un moyen efficace de revenir sur un achat précipité que l’on regrette. C’est le sens de la règle posée à l’article 1642 du Code civil  qui stipule que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ». »

Essai routier et contrôle technique

« Le vice apparent, c’est celui dont le vendeur a informé l’acheteur ou que ce dernier devait normalement découvrir, sans connaissances particulières en mécanique. Il en va ainsi de tout ce qui est révélé par l’examen du contrôle technique, lequel est obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Constituent également des vices apparents tout ce qui est révélé par l’essai du véhicule ou de son examen extérieur, sans investigations approfondies ou démontages, comme par exemple des pneus usés ou une batterie, un démarreur, une boîte de vitesses, des feux arrière, un moteur d’essuie-glace ne fonctionnant pas ou encore un moteur émettant des fumées importantes, un témoin de pression d’huile restant allumé, une montée anormale en température du circuit de refroidissement, etc», conclut-il.

article paru dans l’argus automobile repris par Maitre Dravet avocat

Mailto contact@avocat-la-valette.fr

About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

Leave a Reply

Rechercher

Archives

Catégories

octobre 2020
L M M J V S D
 1234
567891011
12131415161718
19202122232425
262728293031