vie privée contre recherche en paternité

vie privée contre recherche en paternité

Category : Droit de la famille

: application de la loi étrangère

Devenue adulte, une enfant née au Royaume-Uni d’un père déclaré par la mère mais qui ne la reconnaît pas, assigne celui-ci en recherche de paternité.

La cour d’appel constate que le père supposé s’est toujours désintéressé de l’enfant, jusqu’à ce qu’elle reprenne contact avec lui trois ans avant sa mort et que, bien que condamné à payer des subsides par un arrêt de la cour d’appel de Versailles, en 1959, il avait cessé ses paiements quelques années après, ce qui avait contraint ceux qui avaient recueilli la mineure à demander son adoption afin d’obtenir des prestations familiales pour l’élever.

Or la loi anglaise compétente fait obstacle à la reconnaissance d’un lien de filiation qui viendrait contredire celui créé par l’adoption, laquelle produit les effets de l’adoption plénière du droit français, en application de l’article 370-5 du Code civil.

Aux termes de l’article 8 de la Conv. EDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

D’une part, la demanderesse, qui connaît ses origines personnelles, n’a pas été privée d’un élément essentiel de son identité, d’autre part, le père biologique supposé, puis son héritier, n’ont jamais souhaité établir de lien, de fait ou de droit, avec elle, de sorte qu’au regard des intérêts de cet héritier, de ceux de la famille adoptive et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de la demanderesse que constitue l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêt pas un caractère disproportionné.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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