Violences conjugales et covid

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Les violences conjugales et confinement : Que faire?

Rédigé le 19/04/2020Cabinet Romain OMER et repris dans ce blog par maître b Dravet


Les violences conjugales et confinement : Que faire?

Les violences conjugales et confinement : que faire?

Alors que le 24 février 2020, 14 femmes étaient déjà mortes sous les coups de leur compagnon, la question du sort des femmes battues se pose suite aux mesures de confinement prises par le gouvernement le 16 mars dernier.

En Chine, selon un ancien policier fondateur d’une association de lutte contre les violences conjugales, les agressions auraient triplé durant le confinement.

I.               Etablir son lieu de confinement hors du domicile conjugal

Le décret du 16 mars 2020 établissant le confinement n’oblige aucunement à fixer son lieu de confinement à son domicile conjugal.

Les victimes de violences conjugales peuvent donc tout à fait rester confinées dans leur famille, chez des amis ou chez des voisins.

De plus, l’abandon du domicile conjugal ne constitue plus une faute lorsque ce dernier est dans le but de se protéger d’un mari violent (article 242 du code civil).

Recommandation en cas de départ du domicile pour violence conjugal : 
–        Effectuer une main courante au commissariat afin d’indiquer la raison du départ.
–        Faire constater auprès d’un professionnel de santé ses blessures.
–        Entamer une procédure contentieuse pour faire reconnaître le divorce au tord exclusif du conjoint violent.

II.              Contacter les plateformes gouvernementales et associatives

Marlène SCHIAPPA l’a rappelé le 19 mars dernier, le numéro d’urgence pour les femmes battues, le 3919, reste ouvert pendant la période de confinement. Il est donc toujours possible de les contacter de 9h à 19h.

De plus, la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr reste elle aussi active 24h/24 et 7j/7.

Les associations d’aides aux victimes de violences conjugales mettent également tout en œuvre pour rester ouvertes malgré le confinement. Il ne faut donc pas hésiter à les contacter. Elles permettent, entre autres, de trouver un hébergement d’urgence.

Enfin, le 17 peut aussi être composé en cas d’urgence et ce aussi bien par les victimes que par les témoins.

III.            Le maintien des audiences urgentes

Durant le confinement, les audiences devant le Juge dites « urgentes » restent maintenues malgré le fonctionnement au ralenti des tribunaux. Or les audiences concernant les ordonnances de protection visant à éloigner le conjoint violent sont des audiences d’urgence, elles sont donc maintenues.

Cette ordonnance permet de quitter le domicile conjugal mais aussi peut interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec la victime.

Important : La loi ELAN du 23 novembre 2018 permet aux victimes de violences conjugales de ne plus payer le loyer après leur départ du domicile.
 Pour cela il faut : 
–        Écrire au bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception
–        Joindre une copie de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint violent

About Author

Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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