VITRES TEINTÉES (SUITE ET FIN?)

VITRES TEINTÉES (SUITE ET FIN?)

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IX – Vitres teintées : une position claire de la Cour de cassation

Cass. crim., 14 mai 2019, n° 18-84.367, F-D (N° Lexbase : A8509ZBR)

A la surprise des praticiens, la Chambre criminelle avait estimé qu’un agent verbalisateur pouvait déterminer sans recours à un quelconque appareil de mesure si un vitrage satisfaisait ou non aux nouvelles exigences de l’article R. 316-3 du Code de la route (N° Lexbase : L7048K78) (depuis le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules N° Lexbase : L6854K7Y) (avec un facteur de transmission régulière de la lumière d’au moins 70 %). La Chambre criminelle rappelle néanmoins que l’agent droit apporter un minimum de précisions lors de la rédaction du procès-verbal avec notamment l’indication du vitrage concerné.

Le procès-verbal de l’infraction pourra être valablement complété par un rapport ultérieur «précisant les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée» et comportant les «constatations au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale» (Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-84.581, F-D N° Lexbase : A3068ZGQ à propos d’une infraction de circulation en sens interdit). Un procès-verbal de renseignement peut ainsi indiquer que l’agent a relevé l’absence de transparence des vitres avant du véhicule, entièrement noires, ne permettant aucune visibilité à l’intérieur (Cass. crim., 25 juin 2019, n° 18-84.211, F-D N° Lexbase : A3058ZHQ). Avec de telles précisions, difficile pour le conducteur d’espérer une relaxe.


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Bruno Dravet

Me Bruno Dravet a créé son Cabinet d'Avocat à Toulon (Var) au début des années 80, après des études supérieures à la Faculté de droit d'Aix en Provence. Il est marié et père de famille. Il vit dans le village provençal du Revest-les-Eaux.

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